Vertaling van "court settlement proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

arrangement proposal | settlement proposal
proposition transactionnelle

court settlement | judicial settlement
transaction judiciaire

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction | règlement hors cour

settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction

Settlement Proposal (Short Form)
Proposition de règlement (Formulaire abrégé)

Settlement Proposal (Inventory Basis)
Proposition de règlement (Base d'inventaire)

order | ruling | decision | court-directed settlement
ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of the very modest out of court settlement proposed by the former Singer workers last spring, and given the humanitarian aspect of the issue, why does the minister not resolve it in the next few days with the former Singer workers on the basis of what they proposed to him last December?
Compte tenu de l'offre hors cour très modeste proposée par les ex-travailleurs de Singer au printemps dernier, et considérant la question humanitaire en cause, pourquoi le ministre ne règle-t-il pas dans les jours qui viennent avec les ex-travailleurs de Singer sur la base de la proposition qu'ils lui ont faite en décembre dernier?

NEB is now proposing a series of out-of-court settlements using similar terms and conditions as the ones used for Ontario Hydro court settlement, including accrued interest as of August 31, 1998.
L'ONE propose maintenant une série de règlements à l'amiable à des conditions semblables à celles du règlement conclu avec Hydro Ontario, y compris les intérêts courus au 31 août 1998.

I understand that significant progress is being made to finalize the settlement proposal which will go before the courts for approval.
On me dit que des progrès énormes ont été faits en vue de finaliser la proposition de règlement qui sera soumise à l'approbation des tribunaux.

If you ask why we want to negotiate, why my members would want to pursue negotiations, a so-called out-of-court settlement, why Weyerhaeuser would come forward with a proposal, why Doman would come forward with a proposal, it is because we will be in this litigation through the WTO, through NAFTA, through the administrative reviews by the Department of Commerce, by our calculations to at least the year 2007, perhaps 2008.
Si vous me demandez pourquoi nous voulons négocier, pourquoi mes membres veulent poursuivre les négociations et obtenir un règlement à l'amiable, pourquoi Weyerhaeuser présente une proposition, pourquoi Doman présente une proposition, c'est parce que tous ces litiges, devant l'OMC, sous le régime de l'ALENA et dans le cadre des examens administratifs du département du Commerce, vont s'étirer d'après nos calculs au moins jusqu'à 2007, et peut-être 2008.

Comprehensive impact assessments should be carried out on collective out-of-court settlements before such settlements are proposed at Union level.
Des analyses d'impact approfondies devraient être effectuées au sujet des règlements extrajudiciaires collectifs avant que de tels règlements ne soient proposés au niveau de l'Union.

In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

Through an agreement in principle, the government proposed a financial out-of-court settlement to the Pictou Landing Indian band.
Le gouvernement, dans une entente de principe, va proposer un règlement monétaire hors cour sur lequel la nation Pictou Landing va s'entendre avec le gouvernement.

1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.
1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.

The time-limit for court action is suspended between the date on which the Public Prosecutor proposes a settlement and the date on which the time limit laid down for implementation of the settlement expires.
La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le procureur de la République propose une composition pénale et la date d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.

If the offender agrees to the proposal, the Public Prosecutor asks the President of the Court to validate the settlement.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.