Traduction de «creating an unjustified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create option | create function
option Création | fonction Création

create option | create function | change option | change function
option Création de document | fonction Création de document | option Modification de document | fonction Modification de document

Creating Opportunity: the Liberal Plan for Canada [ Creating Opportunity | Red Book ]
Pour la création d'emplois, pour la relance économique : le plan d'action libéral pour le Canada [ Pour la création d'emplois, pour la relance économique | Livre rouge ]

Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]
Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The procedure referred to in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of any national rule, whether or not notified, that is redundant, in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creates an unjustified barrier to the single railway market.
6. La procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire, ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.

The challenge is to create a situation where environmental technologies are viewed positively by society so that societal attitudes do not present an unjustified barrier to investments and purchasing decisions.
Le défi consiste à créer une situation dans laquelle les écotechnologies aient une image sociale positive de sorte que les comportements sociétaux ne constituent pas une entrave aux investissements ni aux décisions d'acquisition.

The consultation revealed that while overall the Directive was meeting its objectives of market efficiency and investor protection, in a number of cases it creates legal uncertainty and unjustified burdensome requirements, which increase costs and create inefficiencies hampering the process of raising funds on the securities markets in the EU.
Il est ressorti de la consultation que la directive atteignait globalement ses objectifs en termes d'efficacité du marché et de protection des investisseurs, mais que dans certains cas, elle créait une insécurité juridique et imposait des exigences inutilement lourdes, source de coûts et d'inefficacités, qui entravaient la levée de capitaux sur les marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne.

The report shall include information on beneficiaries, when possible, for each call for proposals, information on the amount of climate-related expenditure and the impact of support to climate-change objectives, relevant data regarding the loans provided by the Loan Guarantee Facility above and below EUR 150 000 to the extent that the collection of such information does not create an unjustified administrative burden for enterprises, especially SMEs.
Ce rapport comprend des informations sur les bénéficiaires, si possible, pour chaque appel à propositions, des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique, des données pertinentes concernant les prêts supérieurs et inférieurs à 150 000 EUR accordés au titre de la facilité "garanties de prêts", pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas une charge administrative injustifiée pour les entreprises, en particulier les PME.

The Member States should implement the adopted legislation correctly and enforce it to guarantee the level playing field and barriers created on unjustified and discriminatory grounds must be removed in order to enable the Single Market to function properly.
Il convient que les États membres mettent en œuvre la législation adoptée de façon appropriée et qu'ils veillent au respect de son application afin de garantir des conditions équitables. En outre, il y a lieu d'éliminer les entraves basées sur des motifs injustifiés et discriminatoires de manière à garantir le bon fonctionnement du marché unique.

The report shall include information on the amount of climate-related expenditure and the impact of support to climate-change objectives to the extent that the collection of this information does not create unjustified administrative burden for SMEs.
Le rapport comprend des informations sur le montant des dépenses en rapport avec le climat et l'impact du soutien aux objectifs en matière de changement climatique pour autant que la collecte de ces informations ne crée pas de charges administratives injustifiées pour les PME.

In that light, where a Member State provides for a system of education or training grants which enables students to receive such grants if they pursue studies in another Member State, it must ensure that the detailed rules for the award of those grants do not create an unjustified restriction on freedom of movement.
Dès lors, lorsqu’un État membre dispose d'un système d'aide à la formation qui permet aux étudiants de bénéficier de telles aides s'ils poursuivent des études dans un autre État membre, il doit veiller à ce que les modalités d'octroi de ces aides n'engendrent pas d'entraves injustifiées à la liberté de circulation.

- the modification of the definition of a "body governed by public law" would create an unjustified difference between the two Directives, as the split vote on Amendments 126 and 172 to the classic Directive resulted in this change to the concept of a body governed by public law being rejected.
- la modification de la définition des « organismes de droit public » créerait un différence injustifiée entre les deux directives, étant donné que le vote par division sur les amendements 126 et 172 à la directive classique a abouti au rejet de cette modification de la notion d'organisme de droit public.