Traduction de «crime bill which had far-reaching » (Anglais → Français) :

A final initiative that I would reference is that of the organized crime bill, which had far-reaching implications and modified our Customs Act.
Je voudrais enfin vous parler du projet de loi touchant le crime organisé, qui avait une très grande portée et qui a modifié notre Loi sur les douanes.

Taking into account the monetary contribution demanded by Ryanair, which would have rendered the approval of a new contract by the supervisory board obligatory, and the early involvement of the public authorities in the negotiations, it is clear that the supervisory board had far-reaching control over the commercial decision of the management.
Compte tenu de la contribution monétaire exigée par Ryanair, qui aurait obligé le conseil de surveillance à approuver un nouveau contrat, et la participation des autorités publiques très tôt dans les négociations, il est clair que le conseil de surveillance exerçait un contrôle considérable sur les décisions commerciales de la direction.

There have already been relevant initiatives in a number of Member States of which the UK Internet Crime Forum is probably the oldest and most far-reaching. [67]
Des initiatives allant dans ce sens ont déjà été prises par un certain nombre d'États membres, dont la plus ancienne et la plus ambitieuse est sans doute le forum britannique de la criminalité sur Internet (UK Internet Crime Forum) [67].

If PSAs had to source cash for central clearing, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.
S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

The opposition only had 24 hours to consider the amended bill, which has far-reaching ramifications for civil liberties and the freedoms for which men and women have been called upon to fight and die for the life of Canada.
L'opposition n'a eu que 24 heures pour examiner le projet de loi modifié dont les ramifications sont nombreuses et les conséquences graves pour les libertés fondamentales que les Canadiens et Canadiennes ont été appelés à défendre, souvent au prix de leur vie.

As the subcommittee on organized crime made a brief foray into the problem of organized crime in Canada it became clear that the scourge of organized criminal activity had far reaching influence in both criminal and legitimate sectors of Canadian society.
Au moment où le sous-comité sur le crime organisé a abordé brièvement cette question, il est devenu évident que le fléau du crime organisé exerçait une influence profonde sur les secteurs criminels et légitimes de la société canadienne.

The minor improvement in 2000 and 2001, which was far from being very satisfying as the return on investments reached only 1 % and the negative cash flow which had just turned towards positive, is followed by a deterioration in the IP.
La légère amélioration en 2000 et 2001, qui était loin d'être très satisfaisante, à savoir un rendement des investissements de 1 % seulement et un flux de liquidités jusqu'alors négatif devenant tout juste positif, a été suivie d'une détérioration pendant la période d'enquête.

There, the problem with the initial bill was quite far-reaching, since it had to do with association (1050) Basically, it was a problem of guilt by association.
Alors là, le problème de loi initial allait très loin puisqu'il était question de rapport (1050) Il était question, au fond, de culpabilité par association.