Traduction de «criminal code found in bill c-15b because » (Anglais → Français) :

The reforms to the amateur prize fighting provisions of the Criminal Code found in Bill S-209 replicate those that were found in former government Bill C-31 introduced during the second session of the 40th Parliament, which died on the order paper.
Les réformes touchant les dispositions du Code criminel relatives aux combats concertés amateurs qui se trouvent dans le projet de loi S-209 reprennent celles qui figuraient dans le projet de loi d'initiative ministérielle C-31, qui avait été présenté pendant la deuxième session de la 40 législature, mais qui est mort au Feuilleton.

However, we do not support the amendments to the criminal code found in Bill C-15B because they will significantly alter the ability of farmers, ranchers and medical researchers, among others, to engage in the legitimate and beneficial activities that they presently undertake.
Cependant, nous n'appuyons pas les modifications au Code criminel que le projet de loi C-15B propose d'apporter, parce qu'elles porteront considérablement atteinte à la capacité des agriculteurs, des éleveurs et des chercheurs en médecine, notamment, de participer aux activités légitimes et bienfaisantes qu'ils mènent actuellement.

Several attempts have been made to move animals out of the property section of the Criminal Code, beginning with Bill C-17 in 1999, Bill C-15B in 2001, Bill C-10 in 2002, Bill C-22 in 2004 and Bill C-50 in 2005.
On a tenté à plusieurs reprises de retirer les animaux de la partie du Code criminel qui a trait aux biens, notamment avec le projet de loi C-17 en 1999, le projet de loi C-15B en 2001, le projet de loi C-10 en 2002, le projet de loi C-22 en 2004 et le projet de loi C-50 en 2005.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

While Bill C-15B includes the concept of lawful excuse for certain offences, as well as the common law defences in subsection 8(3) of the criminal code, it is still not enough because these provisions only apply to offences under paragraphs 182.1 (c) and (d) and are definitely not as general as the existing provisions (1655) However, the Minister of Justice, the Deputy Minister of Justice and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice saw fit to amend the bill stating that section 8(3) of the criminal code would apply and that the defences of legal justification or excuse or colour of right would be implicit.
Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justification ou d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.
L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.