Vertaling van "criminal possession would never " (Engels → Frans) :

Most criminal investigations would never release the investigation until.There's a reason young offenders aren't named.
La plupart des enquêtes criminelles demeurent confidentielles jusqu'à ce que.Il y a une raison pour laquelle on ne donne pas le nom des jeunes contrevenants.

That criminal act would never have been possible without access to the Conservative database.
L'acte criminel n'aurait jamais été possible sans accès à la base de données conservatrice.

When members opposite say that the exclusion of all child pornography and categorizing it as criminal possession would never work because it would exclude the legitimate handling of pornography by police or prosecutors for a prosecution, is simply a lot of nonsense (1235) This bill needs to go back to the drawing board to address what I consider a fundamental flaw in that legislation, but yet a flaw that can be remedied by good statutory language.
Lorsque les députés d'en face disent que le fait d'interdire toute pornographie juvénile et d'en criminaliser la possession ne fonctionnera jamais parce que l'on interdirait ainsi son utilisation légitime par la police ou les procureurs chargés de procéder à des poursuites judiciaires, c'est tout simplement absurde (1235) On doit repenser ce projet de loi, afin qu'il tienne compte de ce que je considère comme une lacune essentielle de la loi, lacune qu'il serait cependant possible de combler en remaniant au mieux le texte.

2. The requested State shall make its best efforts to provide the requesting State with items, including criminal records, that are in the possession of the legislative, administrative or judicial authorities of the requested State as well as the local authorities thereof and are not available to the general public, to the same extent and under the same conditions as such items would be available to its investigative and prosecuting authorities.
2. L’État requis met tout en œuvre pour fournir à l’État requérant les éléments, y compris les casiers judiciaires qui sont détenus par les autorités législatives, administratives ou judiciaires de l’État requis ainsi que par ses autorités locales et auxquels le public n’a pas accès, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et en matière de poursuites y auraient accès.

That tragedy would never have happened if the EU’s framework decision on procedural rights and criminal proceedings for people charged in other Member States had already been in force.
Cette tragédie ne se serait jamais produite si la décision-cadre de l’Union européenne sur les droits de la procédure et les procédures pénales des personnes mises en examen dans d’autres États membres avait été en vigueur à cette date.

Having at the time been on the rapporteur’s staff, I still remember the counter-arguments to the effect that independence for the Baltic states would never be possible, that this was utopian fantasy, that the Balts possessed no right to self-determination, and so on.
Comme je faisais à l’époque partie de l’équipe du rapporteur, je me souviens encore des contre-attaques suivant lesquels l’indépendance des pays baltes était impossible, que c’était une utopie, que les Baltes n’avaient aucun droit à l’autodétermination, etc.

We must call for the elimination of all defences that would justify the criminal possession of child pornography and call for legislation that would criminalize possession of child pornography.
Nous devons réclamer l'élimination de tous les moyens de défense qui justifieraient la possession criminelle de pornographie juvénile et une loi qui criminaliserait la possession de pornographie juvénile.

I. whereas globalisation is not only an economic issue, but also implies the spread of democracy and human rights; whereas a good example of this is the war crime tribunals set up after the conflicts in the Balkans and in Rwanda and the International Criminal Court, which would never have been possible without globalisation,
I. considérant que la mondialisation n'est pas seulement une question économique mais qu'elle implique également la diffusion de la démocratie et des droits de l'homme; que ce fait est bien illustré par les tribunaux sur les crimes de guerre mis en place après les conflits des Balkans et du Rwanda et la Cour pénale internationale, qui n'auraient été possibles sans la mondialisation;

I. whereas globalisation is not only an economic issue, but also implies the spreading of democracy and human rights; whereas a good example of this is the war crime tribunals set up after the conflicts in the Balkans and in Rwanda and the International Criminal Court, which would never have been possible without globalisation,
I. considérant que la mondialisation n'est pas seulement une question économique mais implique également la diffusion de la démocratie et des droits de l'homme; que ce fait est bien illustré par les tribunaux sur les crimes de guerre mis en place après les conflits des Balkans et du Rwanda et la Cour pénale internationale, qui n'auraient été possibles sans la mondialisation,

A consequence of such reading into the record without the laying of a criminal charge is that Karla Homolka would never be charged with Tammy's murder - that is, immunity from criminal prosecution.
Le fait de verser ainsi officiellement les faits au dossier sans que des accusations criminelles soient portées contre Karla Homolka a pour conséquence qu'elle ne pourra jamais être accusée du meurtre de Tammy.