Traduction de «cross-compliance rules apply » (Anglais → Français) :

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

Furthermore, the amendments to Annexes II and III to Regulation (EC) No 73/2009, which aim to ensure the continuation of the current rules on cross-compliance, should apply from the date of repeal of Directive 80/68/EEC, namely 22 December 2013.
En outre, il convient que les modifications des annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009, qui visent à assurer le maintien des règles actuelles relatives à la conditionnalité, s'appliquent à compter de la date de l'abrogation de la directive 80/68/CEE, à savoir le 22 décembre 2013.

Detailed rules on reductions and exclusions in the event of non-compliance with cross compliance rules
Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

Reduction of or exclusion from payments in the event of non-compliance with cross compliance rules
Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.
Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.

Cross Compliance will apply for all grubbed-up areas.
La conditionnalité sera appliquée à toutes les zones d’arrachage.

Commissioner Fischer-Boel reminded delegations that cross-compliance rules were the only specific requirements to be applied and fulfilled for growing energy crops.
Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé aux délégations que les règles de conditionnalité sont les seules exigences spécifiques applicables à la culture de plantes énergétiques.

How would "cross-compliance" be applied?
Comment la conditionnalité serait-elle appliquée ?

Compulsory cross-compliance will apply to statutory EU standards in the field of environment, food safety, animal health and welfare and occupational safety related to the farm level.
Au niveau des exploitations, le principe d'écoconditionnalité s'appliquera systématiquement aux normes obligatoires de l'UE en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail.