Vertaling van "crown agents could indeed create " (Engels → Frans) :

In the end, the Supreme Court of Canada rejected the position of the Department of Justice, ruling that unilateral undertakings by Crown agents could indeed create lawful obligations on the Crown.
Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a rejeté la position du ministère de la Justice, déclarant que les engagements unilatéraux pris par des agents de la Couronne pourraient bel et bien créer des obligations légales pour la Couronne.

By the way, in some cases defence counsel could be Crown agents, and in other cases they could be defence counsel, but they must have a clear mandate in both cases and keep it separate.
En passant, dans certains cas l'avocat de la défense pourrait être un représentant de la Couronne, et dans d'autres cas il pourrait s'agir d'avocats de la défense, mais ils doivent avoir un mandat clair et distinct dans les deux cas.

What you would do, however, is create banks of both that could be dealt with illegitimately and could indeed be used for reproductive purposes.
Mais ce que vous allez faire, c'est créer des banques d'ovules et de sperme qui pourraient être utilisées à des fins illégitimes et même à des fins de reproduction.

Under Bill C-467 as it stands now, children adopted by Crown servants would no longer have to apply for a grant of citizenship, which could indeed be problematic.
Le projet de loi C-467, dans sa forme actuelle, ferait en sorte que les enfants adoptés par des fonctionnaires de la Couronne ne pourraient plus présenter de demande d'attribution de la citoyenneté, ce qui pourrait se révéler problématique.

These could indeed become an alternative to supplies of Russian gas in many locations, but only on condition that national governments are able to withstand the pressure, and not create them as extra capacity for the export of Russian gas, but solely as import terminals.
Ceux-ci pourraient en effet devenir une alternative aux approvisionnements de gaz russe à de nombreux endroits, mais seulement à condition que les gouvernements nationaux soient en mesure de résister à la pression et ne les utilisent pas comme des capacités supplémentaires pour exporter le gaz russe, mais uniquement comme des terminaux d’importation.

You have mentioned proposals aimed at creating derogations for welfare or health services, and that is one road down which we could indeed go, although major amendments would be needed to do away with the country of origin principle as the foundation of this directive.
Vous avez fait état des propositions visant à instaurer des dérogations pour les services sociaux ou de santé, et il s’agit là d’une voie que nous pourrions effectivement suivre, même si des amendements majeurs seraient nécessaires pour se débarrasser du principe du pays d’origine comme fondement de cette directive.

However, European society is sufficiently culturally and economically developed that it has measures available to it that could diminish significantly, or indeed eliminate, the objective obstacles created by women’s biological and family role, not to mention the obstacles created by deep-rooted tradition and religious or gender-based prejudices.
Cependant, la société européenne a atteint un niveau suffisant de développement, tant culturel qu'économique, pour disposer de mesures lui permettant de réduire de manière significative, voire d'éliminer les obstacles objectifs engendrés par les fonctions biologiques et familiales des femmes, sans parler des obstacles que représentent les traditions enracinées et les préjugés religieux ou liés au genre.

Europe’s last chance could indeed be to create a genuinely European defence system.
Effectivement, la dernière chance de l'Europe, c'est de créer une défense, une défense européenne.

Indeed, I take the view that both the environment and the economy would benefit if we could create a level playing field instead of creating this patchwork of environmental legislation about Europe, which benefits neither the economy nor the environment.
J’estime en effet que ce serait une bonne chose tant pour l’environnement que pour l’économie, si nous pouvions créer des conditions équitables au lieu de créer, en Europe, ce patchwork de législation environnementale qui ne profitera ni à l’économie ni à l’environnement.

It is possible, indeed probable, that agencies and corporations of foreign governments, including Crown corporations, could be sued by U.S. claimants by the breach of this act.
Il est possible, voire probable que beaucoup d'autres organismes et sociétés de gouvernements étrangers, notamment des sociétés d'État, puissent être poursuivis par des citoyens américains pour avoir violé cette loi.