Vertaling van "current exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

ionization current [ ionizing current | ionising current | ionisation current ]
courant d'ionisation [ courant ionisant ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas both the extension of current exemption 39 and the introduction of a new exemption 39(b) fail to fulfil any of the conditions of Article 5(1)(a) and are therefore unjustified; whereas relatively short expiry periods cannot justify non-compliance with the conditions of Article 5(1)(a);
X. considérant que la prolongation de l'actuelle exemption 39 et l'introduction d'une nouvelle exemption 39 b) ne remplissent aucune des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), et qu'elles sont dès lors injustifiées; considérant que des périodes d'expiration relativement courtes ne sauraient justifier le non-respect des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a);

AA. whereas a rejection of the delegated directive therefore does not ban cadmium quantum dots, but only triggers a new assessment; whereas there are therefore no market distortions, as the current exemption stays valid until revocation, with an additional grace period to be granted thereafter;
AA. considérant donc que le rejet de la directive déléguée n'a pas pour conséquence d'interdire les boîtes quantiques au cadmium, mais uniquement d'amorcer une nouvelle évaluation; considérant qu'il n'y a donc pas de distorsions du marché, étant donné que l'exemption en vigueur reste valable jusqu'à sa révocation et qu'un délai de grâce supplémentaire court à compter de la révocation;

However, due to the ambiguous wording of the current exemption, this rule has been implemented differently in Member States. This translates into lack of legal certainty for operators and consumers and has occasionally allowed other payment intermediation services to claim eligibility for the exemption of the application of Directive 2007/64/EC.
Cependant, du fait de sa formulation ambiguë, l'exemption actuelle a été diversement mise en œuvre dans les États membres – d'où, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique, qui a parfois permis à d'autres services d'intermédiation des paiements de revendiquer le droit d'être exclus du champ d'application de la directive 2007/64/CE.

I believe it is important to draw the attention of the House to the fact that the current exemption in the Access to Information Act that can be used to protect advice prepared for government is referred to as a “discretionary exemption”.
Je crois qu'il est important de signaler à la Chambre que l'exception prévue dans la Loi sur l'accès à l'information qui peut être utilisée pour protéger des avis élaborés pour le gouvernement s'appelle « exception discrétionnaire ».

6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;
6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);

The European Commission is proposing through the Motor Vehicle Block Exemption Regulation to remove the current exemption in the automotive sector and introduce general competition rules.
Avec le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, la Commission européenne se propose de supprimer l’exemption actuellement établie dans le secteur automobile et d’introduire des règles de concurrence générales.

The new Block Exemption Regulation (BER), which will come into force on the 1st of April, renews two of the four categories of agreements currently exempted, namely joint compilations, tables and studies, and co(re)insurance pools, with some amendments.
Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera en vigueur le 1er avril, renouvelle, en y apportant certaines modifications, les exemptions pour deux des catégories d'accords exemptées jusqu'à présent, à savoir la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études et les groupements de coassurance et de coréassurance.

The study found that repealing the current exemption for liner conferences from EC Treaty competition rules’ ban on restrictive business practices is likely to lead to a decline in transport prices and will have either no impact or a positive impact on the competitiveness of European liner shipping firms.
L’étude est arrivée à la conclusion que l’exemption de l’interdiction des pratiques restrictives édictée par les règles de concurrence du traité CE dont bénéficient actuellement les conférences maritimes conduirait probablement à une baisse des prix du transport et qu’elle serait sans effet ou aurait un effet positif sur la compétitivité des entreprises européennes de transport maritime.

The proposal would eliminate competitive distortions that currently create difficulties both for traditional national suppliers of postal services that are currently exempt from VAT and for their competitors who have to charge VAT.
La proposition entend éliminer les distorsions de concurrence qui créent actuellement des difficultés, tant pour les opérateurs nationaux traditionnels de services postaux, actuellement exonérés de la TVA, que pour leurs concurrents obligés d'appliquer cette TVA.

The passenger tariff conferences are currently exempted under Article 81(3) of the Treaty because the Commission has taken the view that, although the tariff conferences are a restriction of competition in that they involve price fixing, this restriction is justified because it is necessary to secure the benefits of interlining. Interlining brings both economic and consumer benefits and is valued by passengers.
Les conférences tarifaires pour le transport de passagers bénéficient actuellement d'une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, parce que la Commission a considéré que, bien que ces conférences constituent une restriction de la concurrence, en ce qu'elles impliquent la fixation des prix, cette restriction est justifiée, car elle est nécessaire pour assurer l'interligne, service qui procure des avantages économiques, profite aux passagers et est apprécié par ceux-ci.