That said, I am bound to request the House to support the report of the Committee on Freedoms in tomorrow’s vote. The report calls on the Council to withdraw the initiative in question. This is not because it is inappropriate, but because the legal form chosen is a decision, and also because of the legal basis chosen by the current Spanish Presidency to regulate the matter. That basis is Article 29(a) and Article 30(1) of the Treaty of the European Union.
Mais, ceci étant dit, je me vois dans le besoin de demander à cette Assemblée que demain, lors du vote, elle soutienne le rapport de la commission des libertés demandant au Conseil de retirer cette initiative, non en raison de son caractère opportun mais bien à cause des bases juridiques choisies par l'actuelle présidence en exercice du Conseil - la présidence espagnole - pour pouvoir réglementer cette matière, fondées sur la lettre a) de l’article 29 et sur le paragraphe 1 de l’article 30 du traité sur l'Union européenne, ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d’une décision.