Vertaling van "currently the tsx proposes that those guidelines would " (Engels → Frans) :

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

Senator Fox: The minister in her testimony indicated that if some films were not eligible for the tax credit system under the guidelines that she proposed, and the guidelines would go beyond the usual Criminal Code provisions, it would be a subjective decision as to what would be available.
Le sénateur Fox : Dans son témoignage, la ministre a indiqué que si certains films n'étaient pas admissibles au régime de crédits d'impôt en vertu des lignes directrices qu'elle proposait — et les lignes directrices dépasseraient les dispositions habituelles du Code criminel —, la décision de déterminer ce qui serait disponible serait subjective.

The recent “Clean Power for Transport” initiative and the revised TEN-T guidelines, supported by the Connecting Europe Facility, further supports the development of alternative fuel infrastructure and increased use of natural gas and biomethane for HDV[17],[18],[19]. The Commission has also proposed[20] a revision of the “Energy Taxation Directive”[21] that would restructure the current energy tax system and include a CO2 element in fuel taxation.
La récente initiative intitulée «Énergie propre pour les transports» et les lignes directrices RTE-T révisées, avec l'appui du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, favorisent en outre le développement d’une infrastructure pour les carburants de substitution et l’utilisation accrue du gaz naturel et du biométhane pour les véhicules utilitaires lourds.[17][18][19] La Commission a également proposé[20] de réviser la directive sur la taxation de l'énergie[21] de manière à restructurer le système en place et à prendre le CO2 en compte dans la taxation du carburant;

By comparison with the current system, the proposed mechanism would reduce the differences between net contributors and lighten the financing burden of those Member States that do not benefit from it.
Par rapport au mécanisme actuel le mécanisme proposé est censé diminuer l'écart entre les contributeurs nets ainsi que la charge de financement de ceux qui n'en bénéficient pas.

Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;
estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

Do you envision that if the government the Minister of Finance's department or the Secretary of State's department would come up with a set of guidelines, those guidelines would vary much from what your entities lay out?
Si le gouvernement, c'est-à-dire le ministère des Finances ou le ministère du secrétaire d'État, établissait une série de lignes directrices, est-ce qu'elles pourraient, à votre avis, s'écarter beaucoup de celles du Bureau de la concurrence ou du BSIF?

And there was an attack due to the fact that how could the commission issue guidelines and those guidelines would bind the tribunal and the court?
Et il y a eu une attaque parce qu'on s'est demandé comment il se faisait que si la commission émettait des lignes directrices celles-ci lieraient et le tribunal et la cour?

Although the combination of the above factors and the lack of codecision powers on the part of the EP with regard to justice and home affairs (reducing it to a consultative body which cannot have any effect on the decisions taken or to be taken) might justify rejection of the two initiatives under consideration, which would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol, the adoption of the amendments which your rapporteur proposes may perform the function of clarifying and improving the initiatives under consideration and send the Council and the Member States a clear political message criticising the current situation and proposing several fundamental guidelines for reform.
Bien que les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures (son rôle étant réduit à celui d'un organisme consultatif n'ayant pas la faculté d'influer sur les décisions adoptées ou à adopter) puissent justifier le rejet des deux initiatives à l'examen, ce qui ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol, l'adoption des amendements proposés par le rapporteur peut contribuer à clarifier et à améliorer les initiatives en question et permettre d'adresser au Conseil ainsi qu'aux États membres un message politique clair pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d'une réforme.

The Senate and the committee were so concerned about those proposed guidelines and their possible impact that, as part of the price of getting the legislation through Parliament, the minister of the day and the then Leader of the Government in the Senate agreed that the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology would monitor the impact of those guidelines.
Le Sénat et le comité étaient tellement préoccupés au sujet de ces lignes directrices et des répercussions qu'elles pouvaient avoir que, pour obtenir l'adoption du projet de loi au Sénat, le ministre et leader du gouvernement au Sénat de l'époque avait accepté que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les répercussions de ces lignes directrices.