First of all, the scope an
d complexity of the unresolved issues we all face, whether they be (a) public initiatives for the creation of a Canadian digital content, namely funds, tax credits for production, assistance in the digitization of content, assistance for the development
of talent; (b) the current copyright scheme; (c) access to the new distribution platforms by both consumers and creators; (d) the adequacy of the current regulatory system in light of this new environment; (e) piracy; (f) Canadian ownership rules; and (g
...[+++]) the impact of international treaties on the ability to adopt measures favouring Canadian businesses.Premièrement, l'ampleur et la complexité des enjeux non résolus auxquels nous faisons tous face que ce soit a) les mesures d'aide publique à la création de contenu numérique canadien comme des fonds et les crédits d'impôt pour la production, pour l'aide à la numérisation du contenu ou pour le développement de talent; b)
le régime actuel de droits d'auteur; c) l'accès, tant par les consommateurs que par les créateurs, aux nouvelles plates-formes de diffusion; d) l'adéquation du système réglementaire actuel par rapport à ce nouvel environnement; e) le piratage; f) les règles de propriété canadienne; et g) l'incidence des traités inte
...[+++]rnationaux sur la capacité d'adopter des mesures favorisant les entreprises canadiennes.