Under Bill C-30, telecommunications service providers must use apparatuses that enable law enforcement and national security agencies to intercept such elements as subscribers’ email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (“telecommunications data”),17 as well as the content of messages (content-related data).
Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés (adresses IP), la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (« données de télécommunication ») 17, ainsi que le contenu des messages (données sur le contenu).