Vertaling van "date legislation cannot come fast " (Engels → Frans) :

The changes to this out of date legislation cannot come fast enough.
Les changements à ces dispositions législatives périmées se font attendre depuis longtemps.

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.
4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.

Payments of aid before the earliest possible date of payment as provided for in the Union agricultural legislation cannot be justified by the same reasons as payments after the latest possible date of payment.
Les paiements des aides avant la première date de paiement possible prévue par la législation agricole de l’Union ne peuvent pas être justifiés par les mêmes raisons que des paiements effectués après la dernière date de paiement possible.

Normally, as a process in the defence budget, funds that appear in Vote 5 — which is capital acquisition — and funds that appear in Vote 1 — which is ONM, munitions, personnel and so on — are interchangeable inasmuch as permitting them to come from the capital program if projects simply cannot move fast enough or have been held up.
Normalement, dans le budget de la défense, les fonds qui sont prévus au crédit n 5 — pour l'acquisition d'immobilisations — et les fonds qui sont prévus au crédit n 1 — pour les O&M, les munitions, le personnel, et cetera — sont interchangeables étant donné qu'ils peuvent provenir du programme d'immobilisations si les projets n'avancent tout simplement pas assez vite ou ont été retardés.

However, honourable senators, as I already stated, claims relating to sexual orientation or gender, even if those persons come from designated countries, cannot be fast-tracked.
Toutefois, honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, l'étude des demandes relatives à l'orientation sexuelle ou au sexe ne peut être accélérée, même si la personne est originaire d'un pays désigné.

(7) This Regulation and the Montreal Convention reinforce the protection of passengers and their dependants and cannot be interpreted so as to weaken their protection in relation to the present legislation on the date of adoption of this Regulation.
(7) Le présent règlement et la convention de Montréal renforcent la protection des passagers et de leurs ayants droit et ne peuvent être interprétés d'une façon qui affaiblirait leur protection par rapport à la législation en vigueur à la date d'adoption du présent règlement.

The government has approved proceeding with amendments to the Pension Act, which, once royal assent is received and the change in legislation comes into force, will advance the timing of disability pensions and payments to those pensions as a result of non-special duty area service to the date of their application or the date of the coming into force of the amending legislation, whichever is later.
Le gouvernement a convenu d'apporter des modifications à la Loi sur les pensions, et, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et que les modification entreront en vigueur, les paiements d'une pension pour invalidités subies pendant qu'un militaire servait à l'extérieur des zones de service spécial seront versés de la date à laquelle la demande a été présentée ou de la date d'entrée en vigueur de la mesure législative, selon la dernière de ces dates.

It can come up with legislation to protect every business, every tax break it can give a business and corporation, but it cannot come up with anything as simple as protecting the rights of ordinary workers and the leaders who are out there fighting for them.
Le gouvernement peut présenter des mesures législatives pour protéger toutes les entreprises et pour leur donner tous les allégements fiscaux imaginables, mais il ne peut pas trouver une façon de protéger les droits des travailleurs ordinaires et des dirigeants syndicaux qui se battent pour eux.