The Civil Law Convention was, at that date, still awaiting ratification by: Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and the UK.
Pour la convention civile manquaient à l'appel l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.