Vertaling van "date when another election would " (Engels → Frans) :

(4) Where the office of chief or councillor of a band becomes vacant more than three months before the date when another election would ordinarily be held, a special election may be held in accordance with this Act to fill the vacancy.
(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.

The payment service provider shall also inform the payment service user that, in the event that the payment service user rejects those changes, the payment service user has the right to terminate the framework contract free of charge and with effect at any time until the date when the changes would have applied.
Le prestataire de services de paiement informe également l’utilisateur de services de paiement que, au cas où ledit utilisateur rejette la modification, l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet à tout moment jusqu’à la date à laquelle la modification aurait été appliquée.

As far as appropriate, the delivery of advice from one Commission department to another should be done in a manner consistent with the principles and guidelines, particularly when such advice would form a major input to a sensitive policy question.
Dans la mesure du nécessaire, la fourniture d'avis d'un service de la Commission à un autre doit se faire conformément aux principes et aux lignes directrices, surtout lorsque ces avis jouent un rôle important pour un aspect sensible d'une politique.

For instance, this may happen when remuneration or performance targets provide an incentive for staff to recommend a particular financial product instead of another that would better meet clients’ needs.
Cela peut être le cas par exemple lorsqu’une rémunération ou des objectifs de performance encouragent le personnel à recommander ou à vendre un instrument financier donné alors qu’un autre pourrait davantage satisfaire les besoins du client.

The Reform movement that came predominantly out of the west, but also from Ontario and other parts, believed in the idea that fixed election dates were important. It took some of that enormous power away from the sitting government to determine when the election would be called because that was fundamentally an undemocratic power that the government, under our system, held.
Les réformistes, qui venaient surtout de l'Ouest du pays, mais aussi de l'Ontario et d'ailleurs, préconisaient un système d'élections à date fixe, car il permet de retirer au gouvernement en place une partie de l'immense pouvoir — non démocratique — qu'il a de décider quand déclencher des élections.

The dates when electoral rolls close vary widely between Member States, ranging from two months to five days before election day.
Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin.

However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

Fixed election dates would provide transparency as to when general elections would be held.
Des élections à date fixe assureraient la transparence quant au moment de la tenue des élections.

My colleagues on the opposite side of the House have advanced three arguments in support of this hybrid system: first, that fixed dates for general elections would remove what they view as a built-in bias in favour of the governing party, namely, the ability to call a general election at a time most favourable to its interests; second, that a hybrid system for calling elections would be less costly to administer and organize; and third, that setting fixed dates for general elections would end needless House time wasted on election speculation and remove one of our favourite national pastimes.
Mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont avancé trois arguments en faveur de ce système: premièrement, le fait d'avoir des élections à date fixe éliminerait ce qu'ils considèrent comme un avantage pour le parti au pouvoir, à savoir la capacité de déclencher une élection générale au moment qui lui est le plus favorable; deuxièmement, un système hybride pour le déclenchement d'élections serait moins cher à administrer et à organiser; troisièmement, le fait d'avoir des élections à date fixe mettrait fin au temps perdu inutilement à la Chambre à spéculer sur la date des élections et éliminerait un de nos passe-temps nationaux favoris.