Traduction de «deal with clause-by-clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that clause, the date of which was necessarily uncertain at the time when the contract was made.
Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment de la conclusion de celle-ci.

This is achieved by essentially moving the current provisions dealing with these two issues from the humanitarian clause and inserting them under the binding responsibility determination criteria.
Il s’agit essentiellement de supprimer les dispositions actuelles relatives à ces deux points dans la clause humanitaire, pour les intégrer dans les critères obligatoires de détermination de la responsabilité.

2. Calls on the Commission to incorporate a standard human rights clause in all its future international agreements, including sectoral trade agreements concluded with, and autonomous trade measures granted to, third countries; moreover, calls on the Commission, when assessing countries' compliance with the clause, to establish specific priorities for each country;
2. demande à la Commission d'incorporer une clause-type sur les droits de l'homme dans tous ses futurs accords internationaux, y compris les accords commerciaux sectoriels conclus avec des pays tiers, ainsi que les mesures commerciales autonomes qui leur sont accordées; demande, en outre, à la Commission, lorsqu'elle évaluera le respect de la clause par les différents pays, d'établir des priorités spécifiques pour chacun d'entre eux;

The SRT clause 4.2.3.1 Segmentation of overhead line or conductor rails and the HS ENE TSI clause 4.2.7 deal with the same issues: sectioning of the overhead contact line system and continuity of operation.
Le point 4.2.3.1 Segmentation des lignes aériennes de contact ou des rails conducteurs de la SRT, et la clause 4.2.7 de la STI ENE GV font référence aux mêmes questions: notamment l'alimentation en sections du système de contact des lignes aériennes et la continuation du service.

In addition to the requirements of CR OPE TSI 4.6 dealing with the professional and linguistic competency and the assessment process required for staff to attain this competency, the SRT TSI clause 4.6.1 specifies the competences required to manage degraded situations in tunnels.
Outre les exigences du point 4.6 de la STI OPE RC concernant les compétences professionnelles et les connaissances linguistiques du personnel et le processus d'évaluation nécessaire pour assurer le niveau de compétence exigé pour le personnel, le point 4.6.1 de la STI SRT spécifie les compétences requises pour gérer les situations dégradées dans les tunnels.

19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.