Vertaling van "decided is whether senator joyal " (Engels → Frans) :

When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.
Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.

Senator Bryden: Honourable senators, I wish to be categorically clear as to whether Senator Joyal is supporting my amendment.
Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, je tiens à savoir sans l'ombre d'un doute que le sénateur Joyal appuie mon amendement.

Where no agreement is reached, the Federal Communication Senate shall, at the request of one of the television broadcasters involved, decide whether the broadcaster concerned has adequately fulfilled its obligations under subparagraphs (1) and (3).
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le Conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3.

The Czech Senate has decided to establish a special committee which will investigate whether the Communist Party of Bohemia and Moravia is legal.
Le Sénat tchèque a décidé de constituer une commission spéciale, chargée d’enquêter sur la légalité du parti communiste de Bohême-Moravie.

I wonder whether Senator Joyal would agree that this might not be a very good model to follow in terms of funding, for a variety of reasons.
Le sénateur Joyal conviendra-t-il que ce n'est peut-être pas là, pour diverses raisons, un très bon modèle à suivre en matière de financement?

I find myself wondering whether Senator Joyal has seen some further element here that I have missed in laying such heavy focus on the American system of executing juveniles.
Je me demande si le sénateur Joyal avait d'autres éléments que j'ai manqués pour mettre tellement l'accent sur le système américain qui exécute des adolescents.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

The question to be decided is whether Senator Joyal's motion is procedurally acceptable for debate and decision by the Senate.
La question à trancher consiste à déterminer si la motion du sénateur Joyal est recevable, sur le plan de la procédure, à des fins de débat et de décision par le Sénat.