Traduction de «decided to close » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Commission has decided to close the so-called "lack of notification" infringement cases against eight countries: Belgium, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, France, Greece, Latvia and Portugal, which were opened for failure to notify to the Commission the national measures transposing the Collective Rights Management Directive in national law.
En outre, la Commission a décidé de mettre fin aux procédures d'infraction ouvertes contre huit pays (Belgique, Croatie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) pour «absence de notification» à la Commission des mesures nationales transposant la directive concernant la gestion collective des droits en droit interne.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.

Storage sites are closed if there is a substantiated request and conditions stated in the permit have been met by the site operator or if the competent authority decides to close the site after the withdrawal of the permit.
Les sites de stockage sont fermés si la demande est justifiée et si les conditions requises indiquées dans le permis ne sont pas réunies par l’exploitant du site, ou si l’autorité compétente décide de fermer le site après le retrait du permis.

93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;
93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;

Either the Commission decides to issue a formal notice i.e. to initiate formal infringement proceedings against a Member State or it decides to close the case.
Soit la Commission décide d'adresser une mise en demeure, c'est-à-dire de lancer une procédure d'infraction officielle à l'encontre d'un État membre, soit elle décide de classer le dossier.

We cannot let such important issues be decided behind closed doors by employees’ associations.
Nous ne pouvons laisser des questions aussi importantes être résolues à huis clos par des associations d'employés.

Instead, I will focus on more recent developments. As you know, the Council decided to close the early-warning procedure as both countries reiterated their willingness to implement their stability programmes in full so as to avoid a breach of the 3% of GDP reference value and to resume the process of budgetary consolidation in order to reach their medium-term targets by 2004.
Le Conseil, comme vous le savez, a décidé de clore la procédure d’avertissement préventif, après que les deux pays concernés ont réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre l’intégralité de leur programme de stabilité, de manière à ne pas dépasser la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut et à relancer le processus d’assainissement budgétaire afin d’atteindre leurs objectifs à moyen terme pour 2004.

One is led to wonder, Mr Patten, whether you decided to close down the CPN because it comes up with uncomfortable truths.
On se demande alors, M. Patten, si vous avez décidé de démanteler le CPN parce qu'il formulait des vérités désagréables à entendre ?