Traduction de «decision creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision creating exceptions
décision dérogatoire

decision creating rights
acte créateur de droit

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

decision to create imprest accounts
décision de création de régie d'avances

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

Creating a Culture of Evidence-Based Decision Making
Création d'une culture de prise de décisions fondées sur des données probantes

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) creates a policy and legal framework for that area.
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») crée un cadre d’orientation et un cadre juridique dans ce domaine.

Commission decision creating a secure general rapid alert system (ARGUS) and a Commission Crisis Centre to coordinate existing alert systems (2005)
Décision de la Commission relative à la création d'un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) et d'une cellule de crise de la Commission chargée de coordonner les systèmes d'alerte existants (2005)

- adopt a Commission Decision creating a Pensions Forum to address the issue of supplementary pensions and mobility with all relevant actors (2000)
- Adopter une décision de la Commission créant un forum des retraites pour s'attaquer au problème des retraites complémentaires et de la mobilité avec tous les acteurs concernés (2000)

The right to fish was not created by the Supreme Court decision, nor did that decision create the difficult and confrontational situation existing today.
La décision de la Cour suprême n'a pas créé le droit de pêcher reconnu aux Autochtones et n'a pas créé non plus la situation difficile et la confrontation qui existent aujourd'hui.

Will this decision create a precedent for similar projects in other larger centres in southern Ontario?
Cette décision va-t-elle créer un précédent qui pave la voie à d'autres projets du genre dans d'autres grands centres du sud de l'Ontario?

Making Decisions: create a cause and effect chart for decisions to be made.
Prise de décisions : Créer un tableau des causes et des effets des décisions é prendre.

When it is said that in the Campbell and Shirose case, the Supreme Court decision created an emergency situation which meant that there could be no further investigation, then it is important to ask what precisely is being requested.
Quand on dit que dans le cas de Campbell et Shirose, la décision de la Cour suprême a créé une situation d'urgence qui fait qu'on ne peut plus enquêter, on doit se poser des questions sur ce qui est demandé exactement.

With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.
En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.

As a first step, the Commission will propose to amend the Council Decision creating the European Judicial Network in civil matters to make it closer to citizens and legal practitioners and to improve further its efficiency.
La Commission prendra une première mesure en proposant de modifier la décision du Conseil portant création du réseau judiciaire européen en matière civile afin de le rapprocher des citoyens et des praticiens du droit et de le rendre encore plus efficace.

Commission financing decision – Pilot Project ‘Fight against terrorism’ Financial decision on a pilot project terrorism aiming at inter-linkage of Commission crisis management structures and Member States’ relevant law enforcement agencies Commission decision creating a secure general rapid alert system (ARGUS) and a Commission Crisis Centre Commission decision for adoption of the IAEA Convention on early notification of a nuclear accident by the European Atomic Energy Community Commission Decision for adoption of the IAEA Convention on Assistance in the case of a nuclear Accident or radiological emergency by the European Atomic Energy Community
Décision de la Commission en matière de financement – Projet pilote «Lutte contre le terrorisme» Décision financière relative à un projet pilote en matière de terrorisme visant à mettre en relation les structures de gestion de crises de la Commission et les services répressifs compétents des États membres Décision de la Commission relative à la création d'un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) et d’un centre de crise de la Commission Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique