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Traduction de «decision that is neither bold nor timid » (Anglais → Français) :

And we define fairness as being the art of making a decision that is neither bold nor timid, but very courageous.

Et on définit la justesse comme étant l'art de prendre une décision qui est ni téméraire ni peureuse, mais bien courageuse.


In particular, with regard to the Iberdrola/Scottish Power merger operation notified to the Commission (52), it should be noted that the Commission had clearly indicated in paragraph 42 of the merger decision that, for the purposes of that decision, it was neither necessary nor appropriate to determine if Article 12(5) TRLIS constituted State aid.

Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power (52), il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État.


This week we saw the New Democrats do that. As much as their idea was neither bold nor responsible, it was a motion which let us have a debate on the merits of an idea.

Cette semaine, c'est bien ce qu'ont fait les néo-démocrates.Ce n'est pas que leurs idées aient fait preuve de quelque audace ou responsabilité, mais il s'agissait d'une motion qui nous a amenés à débattre du bien-fondé d'une idée.


Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été ...[+++]


The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.


My responsibility was to ensure that, when decisions were made, neither francophones nor anglophones in Quebec were affected.

J'avais la responsabilité de m'assurer, quand des décisions étaient prises, que les francophones ou les anglophones au Québec n'en subissaient pas les conséquences.


As regards more specifically the acquisition of Scottishpower by Iberdrola, the Commission observes that the merger decision (COMP M.4517) clearly indicated that it was neither necessary nor appropriate to determine if Article 12(5) TRLIS constituted State aid (see paragraph 42 of the decision) for the purposes of the merger decision.

En ce qui concerne, plus concrètement, le rachat de Scottish Power par Iberdrola, la Commission signale que la décision de concentration (COMP M.4517) indiquait clairement qu'il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État (voir le point 42 de la décision) aux fins de la décision de concentration.


Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.


In its brief to our committee, they noted that in October, 1995, at the first labour-management meeting, the task force chairman saw that all members shared a number of common beliefs, namely, that the existing Canada Labour Code, Part I, basically continues to serve its constituencies well; that pendulum-like changes to the code are neither necessary nor desirable; and that consensus between the parties is the best basis for decision-making on legislative change.

Dans le mémoire que ce dernier a fait parvenir au comité, il souligne qu'en octobre 1995, à la première rencontre syndicale-patronale, le président du groupe de travail a constaté que tous les membres partageaient un certain nombre de convictions selon lesquelles, entre autres, la partie I du Code canadien du travail actuel sert toujours bien les travailleurs, les modifications de contrepoids apportées au code ne sont ni nécessaires ni souhaitables et le consensus entre les parties constitue la meilleure base qui soit pour prendre des décisions concernant des modi ...[+++]


We concluded that the department's approach to the analysis of the worth of the business it was transferring was so seriously flawed that the resulting information provided to decision-makers was neither reliable nor complete.

Nous avons conclu que l'approche du ministère concernant l'analyse de la valeur des entreprises qu'il cédait comportait tellement de failles que l'information connexe fournie aux décideurs n'était ni fiable ni complète.




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Date index: 2021-11-06
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