Vertaling van "declarations to see whether they actually " (Engels → Frans) :

Honourable senators, let us question these declarations to see whether they actually stand up.
Honorables sénateurs, voyons si ces déclarations sont fondées.

Applicants shall declare whether they are in one of the situations referred to in Article 106(1) or Article 107 and, where applicable, whether they have taken remedial measures as referred to in point (a) of Article 106(7).
Les demandeurs déclarent s'ils se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, ou à l'article 107 et, le cas échéant, s'ils ont pris des mesures correctrices visées à l'article 106, paragraphe 7, point a).

This requires a more tailored approach with an assessment of actual benefits and costs — identifying whether they are directly related to EU legislation or to the implementation choices made by the Member States.
Cette gestion exige une méthode plus adaptée assortie d'une analyse des avantages et des coûts réels de manière à déterminer s'ils sont directement liés à la législation de l'UE ou aux choix opérés par les États membres pour sa mise en œuvre.

Where the amount of the costs is fixed pursuant to the first sentence of this paragraph, representation costs shall be awarded at the level laid down in the implementing act adopted pursuant to paragraph 2 of this Article and irrespective of whether they have been actually incurred.
Lorsque le montant des frais est déterminé en vertu de la première phrase du présent paragraphe, les frais de représentation sont accordés au niveau fixé dans l'acte d'exécution adopté conformément au paragraphe 2 du présent article, qu'ils aient réellement été exposés ou non.

The general one would have provision for assessing pesticides to see whether they actually fit the criminal law mode, meet the test, the other one wouldn't.
L'interdiction générale prévoierait des dispositions d'évaluation des pesticides pour déterminer s'ils sont effectivement assujettis aux dispositions d'une loi criminelle, elle passerait le test, et pas l'autre.

In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.
En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.

Well, let's see whether they actually increase their market share.
Eh bien! voyons s'ils augmentent en réalité leur part du marché.

The process as it works generally is that the Department of Justice receives proposals by different departments responsible for each of those statutes, and then it's on that basis that we essentially look at them to see whether they actually fit the criteria.
Le processus suivi est le suivant : le ministère de la Justice reçoit des propositions provenant des différents ministères responsables de l'application de chacune de ces lois et c'est ensuite à partir de là que nous examinons si ces propositions répondent effectivement aux critères.

To properly run a tax credit in Canada, Revenue Canada has had to depend on scientific committees to evaluate different projects, to see whether they actually qualify for the tax credit.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de crédit d'impôt, Revenu Canada a dû faire appel à des comités scientifiques pour l'évaluation de divers projets, afin de déterminer si ces projets étaient en effet admissibles au crédit d'impôt.