Traduction de «deed lands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]
acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

deed recorder [ deed registrar | land registrar | recorder of deeds | registrar of deeds ]
registrateur [ registratrice ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]
bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
régime de l'enregistrement des actes

deed of association | deed of foundation | deed of incorporation
acte constitutif

deed of incorporation | deed of foundation | deed of association
acte constitutif

registration of title deed | title deed | registration of title deeds
enregistrement immobilier

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

will by public deed | public will | last will by public deed
testament public | testament authentique

agricultural land | parcel of agricultural land | plot of agricultural land
immeuble agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Points out that the formal recognition of land rights for women does not automatically entail the effective implementation of those rights; calls for the EU to pay particular attention in its land reform programmes to women’s vulnerability to changes in family structure and the degree to which women can enforce their rights, as well as to ensure that in practice, household deeds have both spouses’ names on the land title;
30. note que la reconnaissance officielle des droits fonciers des femmes ne s'accompagne pas automatiquement de la mise en œuvre effective desdits droits; demande à l'Union de prêter une attention particulière, dans le cadre de ses programmes de réforme foncière, à la vulnérabilité des femmes aux changements dans les structures familiales et à la mesure dans laquelle elles peuvent faire respecter leurs droits, ainsi que de veiller à ce que, dans la pratique, le nom des deux époux figure sur les titres de propriété des ménages;

31. Points out that the formal recognition of land rights for women does not automatically entail the effective implementation of those rights; calls for the EU to pay particular attention in its land reform programmes to women’s vulnerability to changes in family structure and the degree to which women can enforce their rights, as well as to ensure that in practice, household deeds have both spouses’ names on the land title;
31. note que la reconnaissance officielle des droits fonciers des femmes ne s'accompagne pas automatiquement de la mise en œuvre effective desdits droits; demande à l'Union de prêter une attention particulière, dans le cadre de ses programmes de réforme foncière, à la vulnérabilité des femmes aux changements dans les structures familiales et à la mesure dans laquelle elles peuvent faire respecter leurs droits, ainsi que de veiller à ce que, dans la pratique, le nom des deux époux figure sur les titres de propriété des ménages;

39. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;
39. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;

38. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;
38. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.
3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

2. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between producers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the producer concerned.
2. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre producteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition du producteur concerné.

2. Member States which authorise in their territory a prescribed category of lawyers to prepare deeds for obtaining title to administer estates of deceased persons and for creating or transferring interests in land which, in other Member States, are reserved for professions other than that of lawyer may exclude from such activities lawyers practising under a home-country professional title conferred in one of the latter Member States.
2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres États membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers États membres.

Bill C-33 gives two square miles of deeded land per person in this land claim.
C'est encore ce que nous faisons aujourd'hui. Le projet de loi C-33 dont nous sommes saisis cède à chaque individu deux milles carrés des terres visées par la revendication.