Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "defence had actually " (Engels → Frans) :

in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable t ...[+++]

en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?


A 1997 a study by Gary Mauser said, when animal attacks which had been prevented with guns were added in, the annual self-defence numbers actually doubled to 64,000 incidents where guns where used to save lives.

Une étude réalisée en 1997 par Gary Mauser dit que, si on tient compte des attaques d'animaux qui ont été prévenues au moyen d'une arme à feu, le chiffre double et passe à 64 000 incidents où les armes à feu ont sauvé des vies.


In fact, before all of this occurred the Minister of National Defence had actually said that the protocol for turning over detainees was inadequate.

En fait, avant que tout cela se produise, le ministre de la Défense nationale avait déclaré que le protocole pour remettre les détenus aux autorités afghanes était inadéquat.


Mr. Speaker, I wonder if there was actually a question in what the Minister of National Defence had to say.

Monsieur le Président, je me demande s'il y avait vraiment une question dans les propos du ministre de la Défense nationale.


(aa) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence ...[+++]

a bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;


2.1a. after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence ...[+++]

bis. après avoir été cité directement à personne ou après avoir été dûment informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;


(ia) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence ...[+++]

i bis) après avoir été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou


2.1a after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence ...[+++]

bis. après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;


In essence, the defence finally admitted that the numbers were fraudulent and they had about doubled the number of hours they had actually worked.

La défense a fini par admettre que les chiffres étaient frauduleux et qu'ils avaient à peu près doublé le nombre d'heures qu'ils avaient travaillées en réalité.


Mr. Mel Cappe: Actually, Mr. Chairman, what the Minister of Defence had indicated was that there had been a photo in the newspaper and if people had remembered it, then there were actually this is my recollection of it Canadian soldiers taking those prisoners.

M. Mel Cappe: En fait, monsieur le président, le ministre de la Défense a mentionné qu'une photo avait été publiée dans un journal et il demandait si les gens s'en souvenaient, il a ensuite mentionné—et c'est ce dont je me rappelle—que des soldats canadiens avaient pris ces prisonniers.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'defence had actually' ->

Date index: 2024-07-24
w