Vertaling van "defence must include " (Engels → Frans) :

The Court has also held that the question of whether there has been an infringement of the rights of the defence and the right to effective judicial protection must be examined in relation to the specific circumstances of each case, including the nature of the act at issue, the context in which it was adopted and the legal rules governing the matter in question
La Cour a également jugé que l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, notamment de la nature de l’acte en cause, du contexte de son adoption et des règles juridiques régissant la matière concernée .

Independently of the overall level of ambition which must necessarily be determined at the highest political level, failure to optimise expenditure on aerospace including its key components, research and defence, will limit future political options for Europe.
Indépendamment de l'ambition globale qui doit être définie au niveau politique le plus élevé, l'incapacité à optimiser les dépenses pour l'aérospatiale, notamment pour ses composants clés que sont la recherche et la défense, va limiter les options politiques qui s'offriront à l'Europe dans l'avenir.

18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities in the Member States and an effective Common Security and Defence Policy (CSDP); takes the view that the CSDP is an important component of European defence and security and contributes to it in many ways, including by promoting the creation of a European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB), by fostering cooperation concerning the development of defence capabilities, and by directly intervening in crisis areas through its civilian missions and military operations; stresses, therefore, that the CSDP should be deepened further in cooperation with NATO; reiterates that the EU is a partner of NATO and that the strategies of both organisations should be complementary; underlines the important role of security and defence cooperation between the EU and partners such as the UN, NATO, the African Union and the OSCE; welcomes the HR/VP’s commitment to actively engage on defence matters, including by chairing meetings of the Foreign Affairs Council in the Defence Ministers configuration;
18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace; estime que la PSDC est une composante importante de la défense et de la sécurité européenne, à laquelle elle contribue sous différentes formes, notamment en encourageant la création d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la coopération en matière de développement de capacités de défense, et en intervenant directement dans les zones de crise par l'intermédiaire de ses mission civiles et de ses opérations militaires; souligne par conséquent la nécessité d'approfondir davantage la PSDC en collaboration avec l'OTAN; rappelle que l'Union européenne est partenaire de l'OTAN et que les stratégies de l'une et de l'autre doivent se compléter; souligne le rôle important de la coopération en matière de défense de la sécurité entre l'Union et ses partenaires tels que l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue l'attachement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour les questions de défense, eu égard notamment à son rôle de présidente des réunions du Conseil «Affaires étrangères» dans sa configuration réunissant les ministres de la défense;

By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.
Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.

28. Reaffirms that all of the above points should be tackled by means of a clear-cut long-term common political resolve, making full use of the potential offered by the Lisbon Treaty, and that any common defence policy intended to move gradually towards common defence must serve to strengthen the EU's ability to respond to crises and to provide for long-term peace-building, and above all enhance Europe's strategic autonomy and capacity to act; calls for an extraordinary European Council meeting to be given over to European security and defence; renews its call for the drafting of a White Paper on European security and defence, to be set up in a process that includes all relevant EU stakeholders, and to be based on national defence and security reviews in all the Member States which accord with a common template and allow for direct comparability of strengths and weaknesses in current capabilities and planning assumptions;
28. réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification;

28. Reaffirms that all of the above points should be tackled by means of a clear-cut long-term common political resolve, making full use of the potential offered by the Lisbon Treaty, and that any common defence policy intended to move gradually towards common defence must serve to strengthen the EU’s ability to respond to crises and to provide for long-term peace-building, and above all enhance Europe’s strategic autonomy and capacity to act; calls for an extraordinary European Council meeting to be given over to European security and defence; renews its call for the drafting of a White Paper on European security and defence, to be set up in a process that includes all relevant EU stakeholders, and to be based on national defence and security reviews in all the Member States which accord with a common template and allow for direct comparability of strengths and weaknesses in current capabilities and planning assumptions;
28. réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification;

On the other hand, where reference is made to the European standard or to international or national standards, including those specific to the field of defence, tenders based on other equivalent arrangements must be considered by the contracting authorities/entities.
D’autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou aux normes internationales ou nationales, y compris aux normes propres au domaine de la défense –, des offres basées sur d’autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

Trade defence measures must serve the overall economic interest of the EU, including that of producers and workers.
Les mesures de défense commerciale doivent servir l’intérêt économique général de l’UE, y compris celui des producteurs et des travailleurs.

10. Stresses that, for the ESDP to become truly operational, European operations must include the possible use of NATO assets and Member States’ defence spending must reach an adequate level in order to equip themselves and the EU’s Rapid Reaction Force properly;
10. souligne que, pour que la PESD devienne vraiment opérationnelle, les opérations européennes doivent comporter l'éventuelle utilisation de moyens OTAN, tandis que les dépenses de défense des États membres doivent atteindre un niveau approprié, de manière que ces États membres et la Force de réaction rapide de l'Union européenne puissent être dûment équipés;