Vertaling van "defence must know " (Engels → Frans) :

In practice, the defence must know that the record exists, know the information it contains and know how it is likely relevant to the proceedings before they can apply for production.
La défense doit, en pratique, avant même de présenter une demande de communication de dossier, connaître l'existence du document, les renseignements qu'il contient et la façon dont ce document est susceptible d'être utile à la poursuite.

You say that, in practice, the defence must know that the record exists, as Senator Baker mentioned, and know the information it contains.
Vous dites que, concrètement, la défense doit savoir qu'il existe des dossiers, comme le mentionnait le sénateur Baker, et savoir quelle information ils contiennent.

People must know that if their conduct raises an apprehension of bodily harm they cannot rely on s. 43. Similarly, police officers and judges must know that the defence cannot be raised in such circumstances.
Les gens doivent savoir qu'ils ne pourront pas invoquer l'art. 43 si leur conduite paraît susceptible de causer des lésions corporelles. De même, les policiers et les juges doivent savoir que ce moyen de défense ne peut pas être invoqué dans ces circonstances.

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.
Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

– (FR) Mr President, this summer there have been various attempts to force our hand with, in addition to this tragic drama, two immediate consequences: firstly, the almost immediate acceptance of the anti-missile defence shield by Poland – even aimed towards Iran this is a problem – and secondly, the commitment of the European Union to finance the reconstruction of Georgia, although we very well know that the foreign affairs budget will not allow this as it is dramatically underfinanced. You said this, Commissioner Ferrero-Waldner, and I support you: we must find other sources of financing, otherwise we may not be able to deal with this situation.
- Monsieur le Président, cet été, de part et d'autre, on a quelque part essayé de nous forcer la main avec, outre ce drame tragique, deux conséquences immédiates: premièrement la signature quasi immédiate du bouclier antimissiles par la Pologne – même tourné vers l'Iran, c'est un problème; deuxièmement, l'engagement de l'Union européenne de financer la reconstruction de la Géorgie, alors qu'on sait très bien que le budget des relations extérieures ne le permet pas, vous l'avez dit Madame la Commissaire, et qu'il est dramatiquement sous-financé et je vous appuie: il faudra trouver d'autres sources de financement, sinon nous ne pourrons pas y faire face.

Not a few heads of government, knowing how powerless they are in the face of the war in Iraq, now think that they must now publicise the objective of a European Defence Union.
On voit maintenant plusieurs chefs de gouvernement qui, devant leur impuissance face à la guerre en Irak, se sentent obligés d'annoncer à l'opinion publique la création d'une union européenne de défense.

I know that in the course of the protracted internal conflict in Colombia these rights have suffered serious violations, and this must not continue. I am totally committed to the defence of human rights”.
Je sais qu'au cours de ce long conflit interne, de graves violations des droits de l'homme ont été commises, et cela doit cesser. Mon engagement pour la défense des droits de l'homme est total".

[English] Hon. David Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member must know that it would be inappropriate for me to comment upon any matter relating to the investigations surrounding the deployment of the Canadian airborne regiment to Somalia in 1992 and 1993.
[Traduction] L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir qu'il serait inapproprié de ma part de faire quelque commentaire que ce soit sur toute question se rapportant à l'enquête entourant le déploiement du Régiment aéroporté canadien en Somalie en 1992 et 1993.

* At the end of the investigation (roughly two months before the final decision) the Commission must duly communicate to the parties a statement of objections laying down clearly and in detail all its objections so that the parties know exactly the points they need to address in their defence.
* Au terme de l'enquête (en gros deux mois avant la décision finale), la Commission doit adresser aux parties une communication des griefs établissant d'une manière claire et détaillée toutes ses objections, afin que les parties sachent exactement les points qu'elles doivent prendre en considération dans leur défense.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the member must know that the Department of National Defence informed me and my office that it could not make the necessary arrangements to get me to the funeral in time.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que le ministère de la Défense a informé mon bureau et moi-même qu'il ne pouvait prendre les dispositions nécessaires pour m'amener aux funérailles à temps.