Vertaling van "defence limitations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence of limitations [ limitations defence ]
défense fondée sur la prescription [ défense de limitation ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

European defence policy
politique européenne de défense

Defence Construction (1951) Limited [ DCC | Defence Construction Canada ]
Construction de Défense (1951) Limitée [ CDC | Construction de Défense Canada ]

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

Defence Industries Limited
Defence Industries Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

25. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, from certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and from the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;
25. souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

4. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;
4. souligne que le "paquet défense" lancé par la Commission vise à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense, ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

15. Considers it regrettable that past efforts to consolidate demand have not improved the fragmentation of demand in the EU, with 28 national defence customers and an even higher number of customers of products for civilian and military use; regrets the limited results of the EDA’s Capability Development Plan; calls, therefore, on the European Council to launch a European defence review process and make the coordination of national defence planning processes at EU level a reality; based on this assessment, calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to initiate a wide-ranging process to develop a White Paper on European Security and Defence in order to streamline the EU’s strategic ambitions and capability development processes;
15. considère qu'il est regrettable que les efforts déployés dans le passé pour consolider la demande n'aient pas réduit la fragmentation de la demande dans l'Union, qui compte 28 clients nationaux du secteur de la défense et un nombre encore plus élevé de clients pour des produits à usage militaire ou civil; regrette les résultats limités du plan de développement des capacités de l'AED; appelle par conséquent le Conseil européen à lancer un processus de réexamen de la défense européenne et à concrétiser la coordination des processus nationaux de planification de la défense au niveau européen; sur la base de cet examen, demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de lancer un vaste processus pour l'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne en vue de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union;

Member States shall ensure that recipients of defence-related products, when applying for an export licence, declare to their competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have complied with the terms of those limitations, including, as the case may be, by having obtained the required consent from the originating Member State.
Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.

1. Member States shall ensure that suppliers of defence-related products inform recipients of the terms and conditions of the transfer licence, including limitations, relating to the end-use or export of the defence-related products.
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l’utilisation finale ou l’exportation des produits liés à la défense.

In order to compensate for the progressive replacement of individual ex-ante control by general ex-post control in the Member State of origin of the defence-related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by including guarantees which ensure that defence-related products are not exported in violation of export limitations to third countries.
Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

The above considerations relating to defence procurement show that a number of obstacles limit the access of European industries to Member States' defence markets and hence restrict their growth opportunities.
Le constat qui vient d'être posé sur la situation des marchés publics de la défense montre que plusieurs obstacles limitent les possibilités d'accès des industries européennes aux marchés des Etats membres, et donc leurs opportunités de croissance.