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Traduction de «defend themselves against helms-burton » (Anglais → Français) :

This bill will give Canadian companies the tools to defend themselves against Helms-Burton law suits initiated in the United States against them.

Ce projet de loi donnera aux sociétés canadiennes les moyens nécessaires pour se défendre contre des poursuites intentées contre elles aux États-Unis en vertu de la Loi Helms-Burton.


SMEs can also strongly benefit from public support in the form of advisory or networking services, including assistance for SMEs to defend themselves against unfair commercial practices.

Les PME peuvent aussi bénéficier largement d’un soutien public sous forme de services de conseils et de mise en réseau, y compris l'assistance aux PME qui doivent se défendre contre des pratiques commerciales déloyales.


We have been expressing strong opposition against the Helms- Burton Act for a long time, but could you tell us what we are doing in a concrete or serious way against Helms-Burton in the MIA negotiations?

Ça fait longtemps qu'on parle fort contre la loi Helms-Burton, mais pourriez-vous nous dire concrètement ou sérieusement ce que le Canada fait dans les négociations de l'AMI concernant Helms-Burton?


In practice, this means that applicants for a Community trade mark may successfully defend themselves against an opposition and obtain a trade mark years earlier and at considerably less expense than a national applicant.

Dans la pratique, cela signifie que les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque communautaire peuvent se défendre avec succès contre une opposition et obtenir l’enregistrement de leur marque des années avant une personne demandant l’enregistrement d’une marque nationale, et à un prix bien moins élevé.


It would tie up good Canadian corporate citizens who conduct themselves well with time, money and efforts defending themselves against frivolous and vexatious claims with little basis.

Il forcerait des sociétés canadiennes qui se comportent en bons citoyens à consacrer du temps, de l’argent et des efforts à leur défense contre des plaintes frivoles et vexatoires qui n’ont guère de fondement.


SMEs can also strongly benefit from public support in the form of advisory or networking services, including assistance for SMEs to defend themselves against unfair commercial practices.

Les PME peuvent aussi bénéficier largement d’un soutien public sous forme de services de conseils et de mise en réseau, y compris l'assistance aux PME qui doivent se défendre contre des pratiques commerciales déloyales.


In a genuine area of justice based on mutual trust, citizens can legitimately expect safety and security and to be protected against crime across the European Union, while at the same time having confidence that their fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings as defendants.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, les citoyens peuvent légitimement s'attendre à vivre en toute sécurité et à être protégés contre la criminalité dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étant certains que leurs droits fondamentaux seront respectés s'ils se retrouvent impliqués dans une procédure pénale en tant que défendeur.


In a genuine area of justice based on mutual trust, the European Union has taken action to ensure that citizens are protected against crime across the European Union, while also ensuring that citizens’ fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings, whether as a victim or a defendant.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir la protection des citoyens contre la criminalité dans l'ensemble de l’Union européenne, tout en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés lorsqu’ils se trouvent impliqués dans une procédure pénale, que ce soit en tant que victime ou que défendeur.


As amended, FEMA will give Canadians shields and swords to defend themselves against the financial claims aspects of Helms-Burton.

Compte tenu des modifications proposées, la LMEE fournira au Canada les boucliers et les épées nécessaires pour se défendre contre les revendications financières aux termes de la loi Helms-Burton.


Would he comment on the fact that the government is using taxpayers' money to defend itself against taxpayers and the position that puts taxpayers in when going to court to defend themselves against the government and supplying the money to their opponents so they can fight them?

Pourrait-il parler du fait que le gouvernement se sert de l'argent des contribuables pour se défendre contre des contribuables, et de la position dans laquelle ces derniers se trouvent lorsqu'ils s'adressent aux tribunaux pour se défendre contre le gouvernement alors qu'ils versent eux-mêmes l'argent dont il se sert pour les combattre?




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'defend themselves against helms-burton' ->

Date index: 2020-12-17
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