Traduction de «tools to defend themselves against helms-burton » (Anglais → Français) :

This bill will give Canadian companies the tools to defend themselves against Helms-Burton law suits initiated in the United States against them.
Ce projet de loi donnera aux sociétés canadiennes les moyens nécessaires pour se défendre contre des poursuites intentées contre elles aux États-Unis en vertu de la Loi Helms-Burton.

The Canadian government believes that these amendments will go a substantial way toward enabling Canadian companies to continue to trade and invest in Cuba by deterring U.S. claimants from suing under Helms-Burton and by giving Canadian companies effective tools to protect themselves against lawsuits, should they be initiated.
Le gouvernement canadien est d'avis que ces modifications permettront aux sociétés canadiennes de continuer à faire des échanges et des investissements à Cuba, qu'elles permettront également de dissuader les Américains d'intenter des poursuites en vertu de la Loi Helms-Burton et qu'elles donneront aux sociétés canadiennes des moyens efficaces de se protéger de toute poursuite éventuelle.

38. Reiterates its support for dedicated human rights dialogues as a tool of EU human rights policy, provided that they do not constitute an end in themselves, but are a means to secure specific commitments and achievements from the counterpart; recognises the value of engagement in human-rights-specific dialogue, in particular with countries with serious human rights problems; underlines, however, the need for the EU to draw clear political conclusions when the human rights dialogue does not lead to positive outcomes owing to the counterpart's lack of willingness to engage in good faith or lack of genuine commitment to reform, and to place emphasis on public diplomacy with a view to ensuring that the public credibility of the EU’s human rights policy is not endangered; warns, furthermore, against diverting human rights discussions away from high-level political dialogues; insists that individual cases of human rights defenders who are at risk or in jail, and of political prisoners, be effectively raised by the EU in an accountable and transparent manner; calls, in the case of gross violations of human rights, for the issue to be placed at the core of political dialogue at all levels;
38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l'homme en tant qu'outil de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, pour autant que ces dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie; reconnaît la valeur d'une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l'homme, en particulier avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l'homme; souligne toutefois la nécessité pour l'Union de tirer des conclusions politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l'homme ne donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d'un manque d'engagement réel en faveur des réformes, et de mettre l'accent sur la diplomatie publique afin d'éviter de mettre en péril la crédibilité publique de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau; insiste pour que l'Union européenne soulève de façon efficace, responsable et transparente les cas des défenseurs des droits de l'homme menacés ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques; exige, en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, que la question soit placée au centre des dialogues politiques à haut niveau;

European Legislation has given holders of prior rights the necessary tools for defending themselves against abuses from third parties.
Le droit communautaire donne aux détenteurs de droits antérieur les instruments dont ils ont besoin pour se défendre contre les abus commis par des tiers.

6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;
6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;

Children need to be prepared with appropriate knowledge so that they will be able to use a variety of tools to identify potential abusers and defend themselves against them.
Les enfants doivent être préparés grâce à des connaissances appropriées, afin qu’ils soient capables d’utiliser un éventail d’outils pour identifier les contrevenants éventuels et de se défendre d’eux.

Openness is the best tool honest people in power have for defending themselves against pressure from their own friends.
L’ouverture est le meilleur outil dont les gens honnêtes au pouvoir disposent pour se défendre contre les pressions exercées par leurs propres amis.

As amended, FEMA will give Canadians shields and swords to defend themselves against the financial claims aspects of Helms-Burton.
Compte tenu des modifications proposées, la LMEE fournira au Canada les boucliers et les épées nécessaires pour se défendre contre les revendications financières aux termes de la loi Helms-Burton.

The main purpose of these amendments of course is to give Canadian companies the tools to defend themselves if U.S. courts rule in favour of American claimants who sue them under the Helms-Burton act.
Ces modifications visent principalement, bien sûr, à doter les sociétés canadiennes des outils nécessaires pour se défendre si les tribunaux américains donnent gain de cause aux demandeurs américains qui les poursuivent en vertu de la loi Helms-Burton.