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Vertaling van "defendant must understand " (Engels → Frans) :

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member S ...[+++]

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir ...[+++]


Respect for the religious values and identity of others, such as Muslim fellow European citizens, is a European value and only stupidity cannot understand it, but in Europe we are obliged to defend even the right of stupidity to express itself freely, and our Arab partners must understand it.

Le respect des valeurs et de l’identité religieuses d’autrui, notamment de nos compatriotes européens musulmans, est une valeur européenne et il faut être stupide pour ne pas le comprendre. Toutefois, en Europe, nous sommes tenus de défendre le droit des personnes stupides de s’exprimer librement, et nos partenaires arabes doivent le comprendre.


Next, the suspect or defendant must understand what he is accused of and the nature of the proceedings so it is vital for those who do not understand the language of the proceedings to be provided with interpretation of what is said and translation of essential documents.

En outre, le suspect ou la personne mise en cause doit pouvoir comprendre ce dont on l'accuse et la nature de la procédure de sorte qu'il est indispensable pour ceux qui ne comprennent pas la langue de la procédure de bénéficier d'une interprétation et d'une traduction des principaux documents.


As regards translation, the ECtHR has held that "documentary material" must be translated but this duty is limited to those documents which the defendant must understand in order to have a fair trial [54].

Pour ce qui est de la traduction, la Cour soutient que les «pièces écrites» doivent être traduites, mais que cette obligation se limite aux documents dont la personne mise en cause doit saisir le sens pour que son procès soit équitable [54].


It is clear that the suspect or defendant must understand what he is accused of.

Il va de soi que tout suspect ou toute personne mise en cause dans une procédure pénale doit comprendre ce dont on l'accuse.


17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anythin ...[+++]

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]


9. Considers that a common minimum standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the ...[+++]

9. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourra ...[+++]


10. Considers that a minimum common standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the ...[+++]

10. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourr ...[+++]


The defendant must be in a position to understand everything that is said (such as speeches by both prosecuting and defending lawyers, what the judge says and the testimony of all witnesses).

Celle-ci doit être en mesure de comprendre tout ce qui se dit (réquisitoire du représentant du ministère public et plaidoiries de l'avocat de la défense, questions et remarques du juge et dépositions des témoins).


The Green Paper envisages the possibility of creating a formal mechanism whereby those responsible for the judicial investigation must ascertain whether the suspect/defendant understands the language of the proceedings sufficiently to defend himself.

Le livre vert envisage la création d'un mécanisme formel obligeant les personnels chargés de l'instruction judiciaire à s'assurer que le suspect comprend suffisamment la langue de la procédure pour se défendre.




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'defendant must understand' ->

Date index: 2022-09-07
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