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Vertaling van "deficit targets were never intended " (Engels → Frans) :

In this framework, budgetary consolidation targets were exceeded: the general government deficit fell from 1.2% of GDP in 1999 to 0.3% in 2000 (lower than the 0.8% envisaged in the update) and the debt/GDP ratio fell to 60.6% (2.2 percentage points lower than forecast).

Dans ce contexte, les objectifs en termes de consolidation budgétaire ont été largement atteints: le déficit global des administrations publiques a chuté de 1,2 % du PIB en 1999 à 0,3 % en 2000 (moins que le chiffre de 0,8 % envisagé dans la mise à jour) et le ratio dette/PIB est tombé à 60,6 % (2,2 % de mieux par rapport aux projections).


New provisions on annual nominal and structural deficit targets for the duration of the Excessive Deficit Procedure were introduced.

De nouvelles dispositions sur les objectifs annuels de déficit nominal et structurel pour la durée de la procédure concernant les déficits excessifs ont été introduites.


The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.

La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.


The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.

Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.


The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.

À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.


They believe that the deficits are primarily the product of bad intentions on the part of those States, as though the neoliberal model that you never question had not just been through its worst crisis since 1929, and as if it were not already leading to pressure on the buying power of ordinary people and causing a massive contraction in tax income: two problems that we ...[+++]

Ils croient que les déficits sont principalement le fruit de la seule mauvaise volonté des États, comme si le modèle néolibéral que vous ne mettez jamais en cause n’avait pas subi sa plus grave crise depuis 1929, comme s’il n’organisait pas déjà une pression sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre et une contraction massive des recettes fiscales, ces deux phénomènes étant précisément à l’origine de la montée de l’endettement privé et de la dette publique.


The Hungarian authorities were asked to undertake the following steps in particular: (i) to put an end to the excessive deficit situation by 2012 in a credible and sustainable manner; (ii) to undertake an additional fiscal effort of at least ½ % of GDP to ensure the attainment of the 2012 deficit target of 2,5 % of GDP; and (iii) to take the necessary additional measures of a structural nature to ensure that the deficit in 2013 r ...[+++]

Il était demandé aux autorités hongroises de prendre notamment les mesures suivantes: i) mettre un terme à la situation de déficit public au plus tard en 2012 d'une manière crédible et durable; ii) fournir un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB en 2012; et iii) prendre les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB.


There was a definite attempt by some delegations, specifically the delegation representing the United States, to take the debate on climate change backwards in time to 1997, when there were neither targets nor protocols intended to achieve action.

Il y a eu une tentative évidente de la part de certaines délégations, notamment de la délégation américaine, de faire régresser au niveau de 1997 le débat concernant les changements climatiques, à une époque où il n’y avait pas d’objectifs ni de protocoles destinés à l’action.


The provisions of Regulation (EEC) No 218/92 were never intended to deal with individual fraud cases, which by their nature are happening in the here and now, but many Member States are reporting the discovery of fraud cases which have happened in the past (see 4.4).

Les dispositions du règlement n° 218/92 n'ont jamais eu pour but de traiter des affaires de fraude individuelles qui, par nature, se déroulent "ici et maintenant", mais de nombreux États membres rapportent la découverte de fraudes qui se sont produites dans le passé (voir la section 4.4).


International pressure forced them thereafter not to become fully independent, but to join new large collective states which were intended as melting pots for minor Slavonic peoples, but they never managed to integrate properly.

La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.




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Date index: 2023-11-10
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