Vertaling van "define marriage therefore your petitioners " (Engels → Frans) :

The petitioners state that, whereas on June 8 the House of Commons passed a motion which stated that in the opinion of the House it is necessary in the light of public debate around recent court decisions to state that marriage is and should remain the union of one man and one woman to the exclusion of all others and that parliament will take all necessary steps within the jurisdiction of the Parliament of Canada to preserve this definition of marriage, therefore, the petitioners pray that parliament will withdraw Bill C-23 from its agenda.
Les pétitionnaires déclarent que, attendu que le 8 juin, la Chambre des communes a adopté une motion disant que de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition du mariage, ils demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23.

They draw the attention of the House of Commons to the following: Whereas the majority of Canadians understand the concept of marriage as only the voluntary union of a single male and a single female, and whereas it is the duty of parliament to ensure that marriage, as it has always been known and understood in Canada, be preserved and protected, therefore your petitioners pray that parliament enact legislation such as Bill C-225 so as to define in statute that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Ils attirent l'attention du Parlement sur ce qui suit: Attendu que, pour la majorité des Canadiens, le mariage est l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire, et attendu qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure comme le projet de loi C-225, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.
Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».

They believe it is an exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage Therefore, they call upon Parliament to define marriage in federal law as being the lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Selon eux, la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi reconnaissant l'institution du mariage dans les lois fédérales comme étant l'union exclusive d'un homme et d'une femme pour la vie.

They also believe the majority of Canadians support the current legal definition of marriage. Therefore, the petitioners call upon Parliament to use all possible legislative means, including invoking section 33 of the charter, the notwithstanding clause, if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman.
Ils croient que la majorité des Canadiens appuient la définition juridique actuelle du mariage Ils exhortent donc le Parlement à avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris au besoin à l'article 33 de la Charte, la disposition de dérogation, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, qui est l'union d'un homme et d'une femme.

This is too short a period for a proper night's sleep. Your rapporteur therefore proposes defining 'night time' as a fixed period between 00.00 and 06.00.
Aussi, votre rapporteur propose-t-il de définir la période nocturne comme une période fixe comprise entre 0 heure et 6 heures.

J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,
J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,

It is a trigger price for a vague measure not clearly defined in the legislative proposal. Your rapporteur considers that a balance must be ensured between aid-derived income and price-derived income and therefore proposes that public intervention should be maintained as the regulation mechanism, with an official price that guarantees both competitiveness and genuine protection against the volatility of world prices.
Le rapporteur estime qu'il convient de garantir l'équilibre entre les revenus provenant des aides et les revenus par le biais des prix et il propose pour ce faire de maintenir l'intervention publique comme mécanisme de régulation, avec un prix institutionnel qui garantisse à la fois la compétitivité et une protection réelle contre la volatilité des prix mondiaux.