Traduction de «degree which would formally entitle » (Anglais → Français) :

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.
Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.

The Directive also provides that a woman on maternity leave will be entitled, after the end of her period of maternity leave, to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would be entitled during her absence.
La directive prévoit également qu'une femme en congé de maternité aura le droit, après la fin de la période de son congé de maternité, de retrouver son emploi ou un poste équivalent dans des conditions qui ne sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit pendant son absence.

That would certainly fill some stomachs and perhaps would address, to a small degree — which would grow to a larger degree — all of the other maladies that exist there.
Ainsi, nous pourrions remplir quelques estomacs et sans doute éradiquer, dans une petite mesure — mais des progrès seraient réalisés dans le temps — toutes les autres maladies que l'on trouve sur ce continent.

Those successes helped sell the idea of there being a heritage lighthouse protection act, which would formalize that process to continue and, in fact, maybe transfer ownership of the lighthouse to those communities, but would also formalize it in the sense that other communities out there in Canada that want to do something similar can.
Ces succès ont contribué à l'adoption de la loi sur la protection des phares patrimoniaux, qui allait officialiser la poursuite de ce processus et peut-être le transfert de la propriété de ces phares à des communautés, et encourager également d'autres collectivités au Canada à emboîter le pas.

‘doctoral candidate’ (candidate in third cycle) means an early-stage researcher at the beginning of his/her research career, starting at the date of obtaining the degree which would formally entitle him/her to embark on a doctorate.
«doctorant» (étudiant de troisième cycle): tout chercheur en début de carrière, laquelle débute à compter de la date d'obtention du diplôme lui donnant formellement le droit de préparer un doctorat.

Mr. Speaker, I rise today in support of Bill C-459, which would formally commemorate the victims of Ukraine's great famine of 1932-33, the Holodomor, by establishing a memorial day and recognizing this tragedy as an act of genocide.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-459, qui commémorerait officiellement les victimes de la grande famine ukrainienne de 1932-1933, l'Holodomor, en instituant un jour commémoratif et en reconnaissant cette tragédie comme un génocide.

‘post-doctoral researcher’ means an experienced researcher who is in possession of a doctorate or who has at least three years of full-time equivalent research experience, including the period of research training at a research centre established in accordance with national law and practice, after obtaining the degree which formally entitled him/her to embark on a doctorate offered by a higher education institution.
«chercheur post-doctorant»: tout chercheur expérimenté possédant le grade de docteur ou ayant acquis une expérience de chercheur d'au moins trois ans (équivalent temps plein), y compris la période de formation à la recherche auprès d'un centre de recherche établi conformément au droit et aux pratiques nationaux, après obtention du diplôme qui lui donne formellement le droit de préparer un doctorat proposé par un établissement d'enseignement supérieur.

According to clause 2, this Part itself would constitute an Act which would be entitled the Federal Law and Civil Law of the Province of Quebec Act.
Selon l’article 2, cette partie constituerait à elle seule une loi puisqu’on lui donnerait le titre de Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec.

The petitioners call on parliament to pass into law Bill C-494, which would formally fund and administer the new identities program under the witness protection program, providing necessary protection of last resort for those trying to protect their lives and the lives of their children from abusive spouses.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de donner force de loi au projet de loi C-494, qui financera et administrera officiellement le programme des changements d'identité en vertu du Programme de protection des témoins, assurant la protection de dernier recours nécessaire à ceux qui tentent de protéger leur vie et celle de leurs enfants face à un conjoint violent.