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Traduction de «democratic improvement whose mandate would » (Anglais → Français) :

It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.

Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.


Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.

Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.


Second, it proposes appointing a special committee for democratic improvement, whose mandate would be to engage with Canadians to determine what should replace the current system and to advise the government on the wording of a referendum question concerning abolition of the Senate.

Deuxièmement, on propose la mise en place d'un comité spécial pour l'amélioration des institutions démocratiques, qui aurait pour mandat de sonder l'ensemble de la population sur ce qui devrait remplacer le système actuel et quelle devrait être la question référendaire concernant l'abolition du Sénat.


(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation, (ii) advise the government on the wording of a referendum question to abolish the Senate; and

c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;


.the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation.

Que [.] la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [.]


· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance ...[+++]

· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et ...[+++]


The European Union could provide, particularly through the European Maritime Safety Agency (EMSA), whose mandate will first have to be extended, the technical assistance needed to help African coastal countries to improve their maritime traffic monitoring systems in order to ensure the regional exchange of data.

L'Union européenne pourrait apporter, notamment à travers l'Agence pour la Sécurité maritime (AESM), dont le mandat devra préalablement être élargi, l'assistance technique nécessaire afin d'aider les États côtiers africains à améliorer leurs systèmes de suivi du trafic maritime dans une perspective régionale d'échange de données.


Furthermore, in 2005 the Council appointed a European Union Special Representative (EUSR) for Moldova, whose mandate is, in particular, to contribute to a settlement of the Transnistrian conflict and the improvement of joint border control between the Republic of Moldova and the Ukraine.

Par ailleurs, le Conseil a nommé en 2005 un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova qui a notamment pour mandat de participer au règlement du conflit en Transnistrie et à l’amélioration du contrôle de la frontière commune entre la République de Moldova et l’Ukraine.


Obligations whose fulfilment would at least partly be in the buyer's own interest should be evaluated with that fact in mind: there may, for example, be an advantage in terms of advertising, sport or arts sponsorship, image, improvement of the buyer's own environment, or recreational facilities for the buyer's own staff.

Les obligations que l'acheteur assume, au moins en partie, dans son propre intérêt doivent être évaluées en tenant compte du fait suivant: il faut y avoir un avantage, par exemple en termes de publicité, de parrainage sportif et culturel, d'image, d'amélioration de l'environnement de l'acheteur ou d'activités de loisir pour son personnel.


Obligations whose fulfilment would at least partly be in the buyer's own interest should be evaluated with that fact in mind: there may, for example, be an advantage in terms of advertising, sport or arts sponsorship, image, improvement of the buyer's own environment, or recreational facilities for the buyer's own staff.

Les obligations que l'acheteur assumerait assume, au moins en partie, dans son propre intérêt devraient être évaluées en tenant compte du fait suivant: il faut y avoir un avantage, par exemple en termes de publicité, de parrainage sportif et culturel, d'image, d'amélioration de l'environnement de l'acheteur ou d'activités de loisir pour son personnel.


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