Traduction de «derogations currently enjoyed » (Anglais → Français) :

All the outermost regions are currently eligible under Objective 1 and also enjoy the derogations provided for in Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty on state aid at relatively high levels (50% in the Canary Islands, 62% in the Azores and Madeira and 65% in the French overseas departments).
Toutes les RUP sont actuellement éligibles à l'objectif 1 et bénéficient en outre des dérogations prévues aux Articles 87.3.a c du Traité relatives aux aides publiques à des niveaux relativement élevés (50 % pour les Canaries, 62 % pour les Açores et Madère, 65 % pour les DOM français).

If there is a non-derogation clause in the act, it should do just that, make sure that nothing in the work we're doing today in any way affects the rights currently enjoyed by the people in the area.
S'il y a dans la loi une clause non dérogatoire, elle devrait justement viser à garantir que rien de ce que nous faisons aujourd'hui n'empiétera le moindrement sur les droits dont jouissent actuellement les gens de cette région.

This should be taken into account in the review of the temporary derogations currently enjoyed by certain Member States.
Il importe de tenir cela en mémoire dans le cadre de la révision des dérogations transitoires actuellement accordées à certains Etats membres .

The standard rate is in fact applicable throughout the Community except for the UK, which currently enjoys a specific derogation allowing it to keep a zero rate for motorcycle and bicycle helmets.
Enfin, le taux normal est applicable dans toute la Communauté, sauf au Royaume-Uni, qui bénéficie actuellement d'une dérogation spécifique lui permettant de maintenir un taux zéro pour les casques pour motos et vélos.

Not having an amendment like that in Bill C-340 has the same effect as derogating the terms and conditions of employment that Quebec women currently enjoy.
Ne pas prévoir une telle disposition dans le projet de loi C-340 revient à déroger aux conditions d'emploi dont les Québécoises bénéficient à l'heure actuelle.

4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.
4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui.

(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,
(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,

In the case of Frankfurt airport the German authorities have requested a derogation aimed at safeguarding the current monopoly on groundhandling that the airport enjoys until the end of the year 2000.
Dans le cas de l'aéroport de Francfort, les autorités allemandes avaient demandé une dérogation visant à sauvegarder jusqu'à fin 2000 le monopole dont l'aéroport bénéficie actuellement.