Vertaling van "detain any such aircraft until " (Engels → Frans) :

56 (1) In addition to any other remedy available for the collection of an unpaid and overdue charge imposed by the Corporation for air navigation services, and whether or not a judgment for the collection of the charge has been obtained, the Corporation may apply to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person liable to pay the charge is situated for an order, issued on such terms as the court considers appropriate, authorizing the Corporation to seize and detain any such aircraft until the charge is paid or a bond or other security for the unpaid and overdue amount in a form satisfactory to the Corporation is deposited with the Corporation.
56 (1) À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.

Any ATS unit/aircraft which has knowledge of distress traffic, and which cannot itself assist the aircraft in distress, shall nevertheless continue listening to such traffic until it is evident that assistance is being provided.
Tout organisme ATS/aéronef qui a connaissance d'un trafic de détresse et qui ne peut pas lui-même porter secours à l'aéronef en détresse continue néanmoins d'écouter les communications jusqu'à ce qu'il ait la certitude qu'un secours est assuré.

46. Where the Minister of National Defence gives a certificate in accordance with subsection 20(7) of the Act in relation to an application, all entries in any way concerning the application that may appear in any ordinary register maintained in the Patent Office are wholly obliterated, and no further entry concerning the application or any patent granted on the basis of the application shall be made in any such register until that Minister waives the benefits of that section with respect to such application or patent.
46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

We will not purchase any replacement aircraft until our seven-point plan is complete.
Nous n'achèterons pas d'appareils de remplacement tant que notre plan en sept points ne sera pas terminé.

At this time the government has not spent any money on the acquisition of any new aircraft, and we will not spend any money on the acquisition of any new aircraft until the seven-point plan is implemented.
Le gouvernement n'a pas encore dépensé un sou pour faire l'acquisition de nouveaux appareils et il ne le fera pas tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas mené à terme son plan en sept points.

In the interest of taxpayers, we will not move forward with a purchase of any new aircraft until we have received the conclusions of the secretariat.
Dans l'intérêt des contribuables, nous n'achèterons aucun avion tant que le secrétariat ne nous aura pas remis ses conclusions.

In such cases, the national aviation authority performing the ramp inspection shall ground the aircraft until the hazard is removed and shall immediately inform the competent authorities of the operator concerned and of the State of registration of the aircraft.
En pareil cas, l'autorité aéronautique nationale qui effectue l'inspection au sol immobilise l'aéronef jusqu'à l'élimination du danger et informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef en question.

(a) "grounding" means the formal prohibition of an aircraft to leave an airport, and the taking of such steps as are necessary to detain it.
a) "immobilisation au sol", l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport, assortie, au besoin, des mesures pour l'en empêcher.

Once security controls have been implemented, including controls on cargo from known consignors, whether on or off airport grounds, sterility of the shipments shall be maintained until such time as it is placed onboard aircraft and maintained until the departure of the aircraft.
Une fois que les contrôles de sûreté ont été effectués, y compris le contrôle du fret d'un expéditeur connu, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre de l'aéroport, la stérilité des envois est maintenue jusqu'à ce qu'ils soient chargés à bord de l'aéronef et jusqu'au départ de celui-ci.