Vertaling van "determination to undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

determining the sex of the animal | sex of the animal determining | determine the sex of the animal | determining the gender of the animal
déterminer le sexe d’un animal

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]
Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

Grade cannot be determined
impossible de déterminer le grade

Genetically determined myasthenia
myasthénie génétiquement déterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

The concern, expressed by some Member States at the time of its adoption, that its protective provisions would undermine the efficiency of return procedures has not materialised: Experience confirms that the procedures foreseen in the Return Directive allow for determined action.
La crainte, exprimée par certains États membres au moment l'adoption de la directive, de voir ses dispositions de protection compromettre l’efficacité des procédures de retour s'est révélée infondée. L’expérience confirme que les procédures prévues par la directive sur le retour permettent d'agir avec détermination.

The planned reintroduction of 300 million allowances in 2019 and 600 million allowances in 2020, as determined in Commission Regulation (EU) No 176/2014 , would undermine the aim of the reserve to tackle structural supply-demand imbalances.
La réintroduction prévue de 300 millions de quotas en 2019 et de 600 millions de quotas en 2020, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 176/2014 de la Commission , porterait atteinte à l'objectif de la réserve visant à remédier aux déséquilibres structurels entre l'offre et la demande.

3. The Board shall apply the sale of business tool without complying with the marketing requirements laid down in point (e) of paragraph 2 when it determines that compliance with those requirements would be likely to undermine one or more of the resolution objectives and in particular where the following conditions are met:
3. Le CRU applique l'instrument de cession des activités sans se conformer aux exigences concernant la vente fixées au paragraphe 2, point e), lorsqu'il établit que le fait de s'y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et, en particulier, si les conditions suivantes sont remplies:

These phenomena, which showed a certain determination to undermine any measures wherever possible, are set out below.
Ces phénomènes, qui révélaient une certaine volonté de contourner autant que possible toute mesure instituée, sont décrits ci-après.

For the two sets of indicators (proportion of old fish and size at first sexual maturation), expert judgement is required for determining whether there is a high probability that the intrinsic genetic diversity of the stock will not be undermined.
Pour les deux groupes d’indicateurs (proportion de poissons âgés et taille de première maturation sexuelle), un avis d’expert est nécessaire afin de déterminer s’il existe une forte probabilité que la diversité génétique intrinsèque du stock ne soit pas menacée.

[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".
[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .

[19] In this context it is relevant to note that the European Court of Justice, in its judgement on joint cases C-418/99 and C-419/99 (ARCO Chemie Nederland and Others), declared, in particular, that the question whether a substance is in fact waste must be determined in the light of all the circumstances, regard being had to the aim of directive 75/442/EEC and the need to ensure that its effectiveness is not undermined.
[19] Dans ce contexte, il est pertinent de noter que la Cour européenne de justice, dans son arrêt dans les affaires conjointes C-418/99 et C-419/99 (ARCO Chemie Nederland et autres), a déclaré, en partriculier, la question de savoir si une substance est effectivement un déchet doit être tranchée à la lumière de l'ensemble des circonstances eu égard à l'objet de la directive 74/442/CEE et à la nécessité de veiller à ne pas en restreindre l'efficacité.