Traduction de «payment order differ » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

payment order | postal payment order
titre de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

third order difference tone | third order intermodulation
intermodulation du troisième ordre

payment authorization | payment authorisation | payment order | payment instruction
ordre de paiement | ordonnancement

payment authorization | payment authorisation | payment order
ordre de paiement

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

stop payment [ stop payment order ]
opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]

payment order
ordre de paiement [ OPt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

The main difference between different kinds of payment instrument is that the payment order is either directly given to the originator's Payment Service Provider or that it is given via the beneficiary.
La différence principale entre les divers types d'instruments de paiement réside dans le fait que l'instruction de paiement peut être donnée directement par le donneur d'ordre à son prestataire de services ou bien émaner du bénéficiaire.

The value date related to a payment transaction shall not be different from [the date at which the money flow of the payment order at the relevant payment service provider takes place][the booking/transaction date].
La date de valeur d'une opération de paiement ne doit pas être différente de [la date à laquelle le flux monétaire correspondant à l'ordre de paiement est exécuté auprès du prestataire du service de paiement concerné] [la date de l'opération/de la comptabilisation].

In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.
Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.

In order to guarantee the continuous, timely and efficient provision of balance-of-payments statistics, it is also desirable to ensure that it remains possible to collect readily available payments data such as the IBAN, the BIC and the amount of the transaction or basic, aggregated payments data for different payment instruments if the collection process does not disrupt the automated payments processing and could be fully automated.
Pour garantir une fourniture continue, dans les délais et efficace des statistiques de la balance des paiements, il convient également de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles, comme les numéros IBAN, les codes BIC et le montant de la transaction, ou des données de base agrégées sur les paiements pour différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé.

The European order for payment (EOP) procedure applies to all civil and commercial matters in cases where at least one of the parties lives in an EU country different from the one where the application for an order is made.
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique à toutes les questions civiles et commerciales, dans le cas où au moins l’une des parties vit dans un autre pays de l’UE que celui où la demande d’injonction a été déposée.