I'm wondering, perhaps Mr. Matas, with some of your legal expertise, is there some type of mechanism you're familiar with that could not simply direct Parliament to review the act, but bring it directly back into the House of Commons and direct Parliament to consider it on the order paper?
Je me demande, et peut-être que M. Matas ou ceux qui ont des connaissances juridiques pourraient me fournir une réponse, s'il n'y aurait pas un mécanisme qui n'aurait pas uniquement pour effet d'obliger le Parlement à examiner la loi mais qui la ramènerait devant la Chambre des communes pour qu'elle soit inscrite au Feuilleton?