Vertaling van "directives to areas they were never intended " (Engels → Frans) :

The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.
À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.

Three of the six priorities for action proposed in the Commission Communication on "Making a European area of lifelong learning a reality" [COM(2001)678 final] were chosen by the Commission in co-operation with the programme Committee for the next call for proposals for 2003 and 2004, as they are principally intended to support implementation at the European level.
La Commission, en concertation avec le comité du programme, a choisi trois des six actions prioritaires proposées dans la communication de la Commission "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001)678 final) pour le prochain appel à propositions pour les années 2003 et 2004, car elles visent principalement à soutenir la mise en oeuvre au niveau européen.

(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.
(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.

For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

How would opposition parties in our countries feel if they were bound by policy directions about which they had never been consulted?
Comment les partis, qui sont aujourd’hui dans l’opposition dans nos pays, se sentiraient-ils liés par des orientations politiques sur lesquelles ils n’ont jamais été consultés?

Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.
L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.

The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.
La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.

The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.
Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.

The rapporteur tabled various compromise amendments to the directive but, although they were intended to soften its impact, they sought to ensure its adoption without calling into question the logic of the VAT system or of the directive on liberalisation.
Le rapporteur a présenté divers amendements de compromis à la directive mais, même si ces derniers visaient à en réduire l’impact, leur but était d’assurer son adoption sans remettre en question la logique du système de TVA ou de la directive sur la libéralisation.

(21 ) In view of the situation of effective market competition in the telecommunications sector following the implementation of the Community rules aiming to liberalise that sector, public contracts in that area should be excluded from the scope of this Directive insofar as they are intended primarily to allow the contracting authorities to exercise certain activities in the telecommunications sector.
(21) Compte tenu de la situation de concurrence effective des marchés dans le secteur des télécommunications à la suite de la mise en œuvre de la réglementation communautaire visant à libéraliser ce secteur, il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les marchés publics dans ce domaine pour autant qu'ils aient principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'exercer certaines activités dans le secteur des télécommunications.