Traduction de «disbursement arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement arrangement
entente propre au versement

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

quick-disbursing loan [ fast disbursing loan | quick disbursing loan ]
prêt à décaissement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

disbursement rate | rate of disbursement
taux de versement

disbursement needs | to need funds for disbursement
besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of the Recommendation to Member States and the Framework for a Code of Conduct, NPOs are deemed to be organisations, legal persons, legal arrangements whose principal purpose is to “engage in the raising and/or disbursing funds for charitable, religious[22], cultural, educational, social or fraternal purposes, or for the carrying out of other types of good works”. [23].
Aux fins de la recommandation aux États membres et du cadre pour un code de conduite, les OBNL doivent s'entendre comme des organisations, des personnes morales et autres entités juridiques dont l'objet principal est d'être «impliqué[] dans la collecte ou la distribution de fonds pour des motifs caritatifs, religieux[22], culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels, ou pour d'autres types de bonnes œuvres»[23].

This fall's disbursement arrangements between HRDC, Canada Post, and EDULINX have produced mixed results.
Les arrangements pris cet automne entre DRHC, Postes Canada et EDULINX pour le paiement des prêts ont produit des résultats mitigés.

Arrangement / Structuring fee: 25 basis points on the disbursed amount payable at the time of each disbursement.
Commission de dossier/de structuration: 25 points de base du montant versé, à payer à chaque tirage sur le crédit.

The MFA supports the comprehensive economic adjustment and reform programme agreed between Tunisia and the International Monetary Fund (IMF) in the context of the Stand-by Arrangement approved by the IMF in June 2013.The disbursement of the MFA is linked to the implementation of a number of economic policy measures as set out in a Memorandum of Understanding signed by the EU and Tunisia.
L'AMF contribue à la réalisation du vaste programme d’ajustement et de réformes économiques convenu entre la Tunisie et le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé par le FMI en juin 2013. Le versement de l’AMF est lié à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de politique économique, conformément à un protocole d’accord signé par l’UE et la Tunisie.

Member States may extend the initial period of time for a maximum of four years in case the financing arrangements make cumulated disbursements superior to 0.5% of covered deposits.
Les États membres peuvent prolonger la période initiale de quatre années au maximum lorsque les dispositifs de financement effectuent des versements cumulés supérieurs à 0,5 % des dépôts couverts.

Member States may extend the initial period of time for a maximum of four years if the financing arrangements have made cumulative disbursements in excess of 0,5 % of covered deposits of all the institutions authorised in their territory which are guaranteed under Directive 2014/49/EU.
Les États membres peuvent prolonger la période initiale de quatre années au maximum si les dispositifs de financement ont effectué des versements cumulatifs supérieurs à 0,5 % des dépôts couverts de tous les établissements agréés sur leur territoire qui sont garantis en vertu de la directive 2014/49/UE.

ENTSO for Electricity shall be responsible for establishing arrangements for the collection and disbursement of all payments relating to the ITC Fund, and shall also be responsible for determining the timing of payments.
Le REGRT pour l'électricité est chargé de fixer, d'une part, les modalités de collecte de toutes les contributions et de versement de toutes les indemnisations relatives au fonds ITC et, d'autre part, le calendrier des indemnisations.

Specifically rehabilitation, recovery and reconstruction require strengthening through new and faster disbursing arrangements.
En particulier, il faut renforcer la réhabilitation, le relèvement et la reconstruction par l'adoption de nouvelles modalités, plus rapides, de déboursement.

Vote 31b Finance - Pursuant to Section 29 of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Finance to guarantee, from time to time, the payment in the currency of the United States of all amounts payable under or pursuant to loans and other financial arrangements, which shall not exceed a maximum principal amount of $1,500,000,000 Canadian dollars at the time of disbursement and which loans or financial arrangements shall be entered into by the State Development Bank of China for the purpose of financing the purchase of nuclear reactors from Atomic Energy of Canada Limited.
Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.

Regarding the arrangement with the financial institutions to become the disbursement agents, again, the timeline is somewhat disturbing, although at our meetings we have been assured that if there is the chance that deadline can't be met, the government itself has plans to actually become the disburser in the absence of an agreement.
En ce qui concerne les dispositions avec les institutions financières pour qu'elles s'occupent des versements, là encore le calendrier est un peu inquiétant, encore qu'on nous ait assurés lors de nos réunions qu'au cas où il ne serait pas possible de respecter le délai, le gouvernement a des plans pour s'en occuper lui-même en l'absence d'une entente.