Traduction de «discrimination against stay-at-home parents » (Anglais → Français) :

To this end, the majority of Member States now have an established carer's leave and/or carer's allowance system in place, which allow elderly people to be cared for in the family home, whilst having contributions or fiscal measures in place to ensure the carer is not financially discriminated against.
À cette fin, la plupart des États membres ont mis en place un système de congés et/ou de prestations pour les personnes qui souhaitent s'occuper de leurs parents âgés, en prévoyant des contributions ou des mesures fiscales pour éviter qu'elles soient pénalisées financièrement.

Four areas are worth highlighting in this context: 1) lifelong learning collective agreements in Belgium, Finland, Germany (metalworking industry in Baden-Württemberg), Italy and Portugal; 2) equal opportunities aiming at reducing gender pay inequalities (Belgium, Finland, Netherlands and Ireland), at combating race discrimination (France, Denmark and Ireland), at increasing employment of disabled persons (Belgium Italy and Ireland) and at preventing age discrimination (Denmark and Austria); 3) health and safety at work collective agreements on the prevention and treatment of stress (Belgium) on well-being and psychological work environment (Denmark) and against the excessive workload (the Netherlands); 4) flexibility and work-life balance collective agreements on parental leave (Sweden), on family leave and family-linked working time patterns (Belgium, Greece, Italy, and the Netherlands), on sabbaticals (Finland), on childcare arrangements (Greece, Ireland and the Netherlands), on flexitime and teleworking (Italy, Austria, and Denmark) and on temporary agency workers (Italy and Germany).
Quatre domaines méritent d'être cités dans ce contexte: 1) conventions collectives sur la formation permanente en Belgique, en Finlande, en Allemagne (industrie métallurgique dans le Land du Bade Würtemberg), en Italie et au Portugal; 2) égalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération entre les sexes (Belgique, Finlande, Pays-Bas et Irlande), à combattre la discrimination raciale (France, Danemark et Irlande), à développer l'emploi des personnes souffrant d'un handicap (Belgique, Italie et Irlande) et à prévenir la discrimination fondée sur l'âge (Danemark et Autriche); 3) conventions collectives sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail portant sur la prévention et le traitement du stress (Belgique), sur la nécessité d'un environnement de travail favorisant le bien-être psychologique ou non des travailleurs (Danemark) et contre les charges de travail excessives (Pays-Bas); 4) conventions collectives sur la flexibilité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée portant sur le congé parental (Suède), sur le congé pour obligations familiales et l'adaptation des horaires de travail à la vie familiale (Belgique, Grèce, Italie et Pays-Bas), sur les congés sabbatiques (Finlande), sur l'aménagement des services de garde d'enfants (Grèce, Irlande et Pays-Bas), sur les horaires flexibles et le télétravail (Italie, Autriche et Danemark) et sur les agences de travail temporaire (Italie et Allemagne).

Even if the Directive itself does not regulate discrimination against parents, this form of discrimination closely related to maternity was underlined as problematic, in particular as regards access to public spaces, public transport or lack of facilities for parents with small or disabled children.
Même si la directive elle-même ne réglemente pas la discrimination envers les parents, cette forme de discrimination, étroitement liée à la maternité a été identifiée comme problématique, notamment concernant l'accès aux espaces publics, aux transports publics et au manque de structures pour les parents ayant des enfants en bas âge ou handicapés.

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

[8] The Proposal for the Directive on the rights of victims (COM(2011) 275 final), action on violence against women, of which gender equality and anti-discrimination are fundamental elements; An EU Agenda for the Rights of the Child (COM(2011) 0060 final); the Action Plan on Unaccompanied Minors (COM(2010) 213 final); Directive 2009/52/EC on sanctions against employers who knowingly employ illegally staying third country workers; and the proposal for a Directive on seasonal employment of third‑country nationals (COM(2010) 379 final).
[8] La proposition de directive concernant les droits des victimes [COM(2011) 275 final]; la lutte contre la violence envers les femmes, dont l'égalité des sexes et la non-discrimination constituent des éléments fondamentaux; le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 0060 final]; le Plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final]; la directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; et la proposition de directive sur l'emploi saisonnier de ressortissants de pays tiers [COM(2010) 379 final].

The speech by Mr Vitorino and the report by Mr Moraes both seem to me to be fully acceptable, in view of the opinion adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, which underlines the following points: the Council’s delay in adopting the legislative instruments presented by the Commission to implement the Tampere programme, a delay which, fortunately, was partly made up for in December with the adoption of the important directive on long-term residents; the need to retain a global view of immigration policy linked to employment policy and social integration policy; the usefulness of agreements with the countries of origin in order to guarantee the transfer of social security entitlements; the need to combat illegal immigration with repressive measures directed not against the illegal immigrants but against the traffickers who profit from them, and to combat illegal employment without discriminating against immigrant citizens; the usefulness of facilitating legal access for immigrants to the labour market so as to reduce demand and supply on the hidden market; the suitability of fighting discrimination and paying particular attention to the precarious situation of immigrant women.
L’intervention de M. Vitorino et le rapport de M. Moraes me semblent tous deux pleinement acceptables au regard de l’avis adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui souligne les points suivants: le retard du Conseil dans l’adoption des instruments législatifs présentés par la Commission pour mettre en œuvre le programme de Tampere, un retard qui, heureusement, a été partiellement rattrapé en décembre avec l’adoption de l’importante directive sur les résidents à long terme; la nécessité de continuer à avoir une vue globale de la politique d’immigration liée à la politique de l’emploi et à la politique d’intégration sociale; l’utilité d’accords avec les pays d’origine afin de garantir le transfert des droits acquis de sécurité sociale; la nécessité de combattre l’immigration illégale par des mesures répressives dirigées non contre les immigrants en situation irrégulière mais contre les trafiquants qui les exploitent et de combattre l’emploi clandestin sans discrimination à l’égard des citoyens immigrés; l’utilité de faciliter l’accès légal des immigrés au marché du travail de manière à réduire la demande et l’offre sur le marché informel; la pertinence de la lutte contre la discrimination et la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation précaire des immigrantes.

Social dialogue and worker involvement: progress has been made as regards lifelong learning collective agreements (Belgium, Finland, Germany, Italy and Portugal), equal opportunities aiming at reducing gender pay inequalities (Belgium, Finland, Netherlands and Ireland), at combating race discrimination (France, Denmark and Ireland), at increasing employment of disabled persons (Belgium Italy and Ireland) and at preventing age discrimination (Demark and Austria); health and safety at work collective agreements on the prevention and treatment of stress (Belgium), on well-being and psychological work environment (Denmark) and against the excessive workload (the Netherlands); flexibility and work-life balance collective agreements on parental leave (Sweden), on family leave and family-linked working time patterns (Belgium, Greece, Italy, and the Netherlands), on sabbaticals (Finland), on childcare arrangements (Greece, Ireland and the Netherlands), on flexitime and teleworking (Italy, Austria, and Denmark) and on temporary agency workers (Italy and Germany).
Dialogue social et participation des travailleurs: les progrès enregistrés concernant les conventions collectives sur la formation permanente (Belgique, Finlande, Allemagne, Italie, Portugal), l'égalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération entre les sexes (Belgique, Finlande, Pays-Bas et Irlande), à combattre la discrimination raciale (France, Danemark et Irlande), à développer l'emploi des personnes souffrant d'un handicap (Belgique, Italie et Irlande) et à prévenir la discrimination fondée sur l'âge (Danemark et Autriche) ; les conventions collectives sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail portant sur la prévention et le traitement du stress (Belgique), sur la nécessité d'un environnement de travail favorisant le bien-être psychologique ou non des travailleurs (Danemark) et contre les charges de travail excessives (Pays-Bas) ; les conventions collectives sur la flexibilité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée portant sur le congé parental (Suède), sur le congé pour obligations familiales et l'adaptation des horaires de travail à la vie familiale (Belgique, Grèce, Italie et Pays-Bas), sur les congés sabbatiques (Finlande), sur l'aménagement des services de garde d'enfants (Grèce, Irlande et Pays-Bas), sur les horaires flexibles et le télétravail (Italie, Autriche et Danemark) et sur les agences de travail temporaire (Italie et Allemagne).

This should take place without discrimination against creditors domiciled in a Member State other than the home Member State, based on their place of residence or the nature of their claims.
Cela ne doit donner lieu à aucune discrimination au détriment des créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'origine, fondée sur leur lieu de résidence ou la nature de leurs créances.