Traduction de «discuss these facts today » (Anglais → Français) :

Secondly, in parts (2)(g) and (2)(h) as well as part 3 some text has been inserted from Regulation (EC) No 552/2004 to highlight the fact that the approach used to regulate these matters will not be needlessly changed from what it is today. These additions do not change the scope, but further align the SES and EASA frameworks.
Ensuite, aux points 2. g) et 2. h), ainsi qu’au point 3, certaines dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été insérées pour souligner le fait que l’approche suivie pour réglementer ces aspects ne devra pas nécessairement être modifiée par rapport à la situation actuelle.

Once there is sufficient progress on the principles set out in today's paper, discussions may move to the second phase of negotiations, which aim to find flexible and imaginative solutions to avoid a hard border on the island of Ireland. These solutions must respect the proper functioning of the internal market and the Customs Union, as well the integrity and effectiveness of the EU's legal order.
Lorsque des progrès suffisants auront été accomplis quant aux principes énoncés dans le document de ce jour, la deuxième phase des négociations pourra être abordée, dont l'objectif est de trouver des solutions souples et imaginatives pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande Ces solutions ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'union douanière, pas plus que l'intégrité et l'efficacité de l'ordre juridique de l'Union.

The Commission is adopting today's Opinion in order to help focus these ongoing positive discussions towards the concrete steps needed to resolve the systemic risk to the rule of law.
La Commission adopte cet avis aujourd'hui afin de contribuer à orienter ces utiles discussions en cours sur les mesures concrètes qui s'imposent pour dissiper la menace systémique qui pèse sur l'état de droit.

In fact, today the bulk of LAC imports from the EU are industrial products (more than 85%). At the same time, more than 40% of the region’s exports that go to the EU are basic products. Among these, in particular sugar and bananas remain highly sensitive issues.
Ainsi, les importations de la zone ALC en provenance de l'Union européenne sont aujourd'hui, pour l'essentiel, constituées par des produits industriels (plus de 85 %), alors que plus de 40 % des exportations de la région à destination de l'Union européenne sont des produits de base, le commerce du sucre et de la banane restant un sujet particulièrement épineux.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen. Mr Cramer, you already know that I have not always been enthused by your report in all respects – we do not need to discuss this fact today.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Cramer, vous savez que je n’ai pas toujours été enthousiasmée par tous les éléments de votre rapport. Inutile de revenir en détail sur ce fait aujourd’hui.

This was the aim – the main aim, in fact – of the discussions taking place today and yesterday between agriculture ministers in Annecy.
Cela a été aussi l’objet, et même l’objet central, des échanges qui ont eu lieu hier et aujourd’hui entre les ministres de l’agriculture à Annecy.

Commissioner, in the trialogue discussions, we also briefly discussed the fact that legislation on the transport of these consumer goods has still not been harmonised and that it would therefore be worth considering whether we should shift our focus to legislation on the transport of chemicals in the coming months.
Monsieur le Commissaire, lors du trialogue, nous avons aussi discuté brièvement du fait que la législation relative aux transports de ces marchandises n'a pas encore été harmonisée, et qu'il conviendrait donc d'envisager de nous recentrer au cours des mois qui viennent sur la législation relative au transport de produits chimiques.

On the second question, I would like to underline the fact that, with reference to maritime policy, we have in actual fact today also adopted a communication from Commissioner Špidla which launches the discussion as regards the exclusions that workers in the maritime sector – in maritime transport and in fisheries – have from the normal labour law legislation.
S’agissant de la deuxième question, je voudrais souligner le fait que, en ce qui concerne la politique maritime, nous avons en fait aujourd’hui également adopté une communication du commissaire Špidla qui lance le débat relatif aux exclusions du droit du travail normal dont les travailleurs du secteur maritime – les transports maritimes et la pêche – font l’objet.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.