In order to ensure that the freedom to provide services clause in Article 16 of the Services Directive is applied properly and consistently in all Member States, the Commission will closely monitor its application and discuss its findings with all Member States.
Pour faire en sorte que la clause de libre prestation des services figurant à l’article 16 de la directive «services» soit appliquée correctement et de manière cohérente dans tous les États membres, la Commission surveillera de près son application et soumettra ses conclusions à ce sujet à une discussion avec tous les États membres.