Traduction de «disposal whereby perhaps government could » (Anglais → Français) :

Perhaps you could also tell him that, under these conditions, the European Parliament will not be an easy partner and that the economic governance package needs the Commission to pay greater attention to what emerges from this Parliament.
Peut–être pourrez–vous lui dire aussi que, dans ces conditions, le Parlement européen ne sera pas un partenaire facile et que le paquet sur la gouvernance économique nécessite que la Commission accorde plus d'importance à ce qui sortira de ce Parlement.

Perhaps I could warn people like the UK Government that bailing out banks to the tune of 50% of their entire reserves is fundamentally wrong.
Peut-être que je pourrais avertir des gens comme le gouvernement britannique que renflouer les banques à hauteur de 50 % du total de leurs réserves est fondamentalement une mauvaise chose.

The patent process itself needs to be simplified and speeded up. Perhaps it could be a two-stage process, whereby the expensive development work needed for obtaining a patent could take place once the proposed invention had found a sponsor, or if its originality was in doubt.
Le processus même d’octroi du brevet doit être simplifié et accéléré, et pourrait comprendre deux étapes au cours desquelles les travaux coûteux de développement liés à l’obtention du brevet seraient engagés à partir du moment où la solution novatrice proposée trouverait preneur ou lorsque son originalité serait mise en doute.

Perhaps I could make the suggestion that in future the President be given, or have at his disposal, the option to continue the debate on a catch-the-eye basis if we finish so early, so that we can make more efficient use of Parliament’s time.
Puis-je suggérer qu’à l’avenir, le président se voit accorder la possibilité de poursuivre le débat en donnant la parole aux députés lorsque nous finissons aussi tôt afin d’utiliser notre temps de manière plus efficace.

As laid down in the UK Ship Recycling Strategy, sales contracts could contain clauses obliging the new owner to comply with IMO and Basel Convention rules on clean ship dismantling and not to dispose of the vessel without prior written consent of the Member State’s government.
Comme le prévoit la stratégie du Royaume-Uni relative au recyclage des navires, les contrats de vente pourraient contenir des clauses obligeant le nouveau propriétaire à se conformer aux règles de l’OMI et de la Convention de Bâle en matière de démantèlement des navires et lui interdisant de se défaire du navire sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du gouvernement de l’État membre concerné.

In the GEMO case, the Court of Justice ruled that the fact that the collection and disposal of animal carcases and slaughterhouse waste which the farmers and slaughterhouses benefited from was performed by private undertakings could not affect their possible classification as State aid since the arrangements governing those activities were put in place by the authorities.
La Cour de justice a jugé, dans l’affaire GEMO, que le fait que l'activité de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont bénéficient les éleveurs et les abattoirs soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d’aide d’État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime de ladite activité.

Heads of State and Government could give their support to a scheme whereby the Union starts to discover how access to legal aid in the various Member States might be made easier and could promote the establishment at national level of less complex institutions for resolving disputes.
Les chefs d'État et de gouvernement pourraient donner leur appui à ce que l'on examine, au niveau de l'Union, comment on pourrait faciliter l'obtention d'une aide juridique dans les différents États membres et comment on pourrait promouvoir la création, au niveau national, d'organes simplifiés pour la résolution des querelles.

Under the IEA Treaty as it stands, even a stock disposal measure proposed by a majority of the IEA countries - for example the European Union - could, in view of the unanimity rule governing the work of the CERM, be blocked by a single country.
Dans l'état actuel du traité de l'AIE, même une action de déstockage envisagée par un groupe de pays majoritaires au sein de l'AIE - par exemple les pays de l'Union européenne - pourrait, compte tenu de la règle de l'unanimité qui régit les travaux du CERM, être bloquée par un seul pays.

You should have resources at your disposal whereby perhaps government could even pay somebody to work in an organization just so they are working.
Vous devriez avoir à votre disposition des ressources et le gouvernement devrait peut-être songer à verser un salaire à quelqu'un qui oeuvrerait au sein d'une organisation pour faciliter le retour au travail.