Vertaling van "dispute resolution programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;
30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

29. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis;
29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

Against this background the rapporteur welcomes the current proposals on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR) and on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR), and is therefore proposing a number of amendments to the proposal for a consumer programme in order to ensure that these initiatives will be sufficiently funded.
Dans ce contexte, la rapporteure approuve les propositions actuelles sur le règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) et sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) et, partant, propose une série d'amendements à la proposition en faveur d'un programme "Consommateurs" pour s'assurer que ces initiatives bénéficieront d'un financement suffisant.

Your Rapporteur would like to draw attention to the fact that ECCs are mentioned in EP and Council Decision 1926/2006 establishing the 2007-2013 consumer policy programme and that they already provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution.
Votre rapporteure fait observer à cet égard que les CEC sont mentionnés dans la décision du Parlement européen et du Conseil 1926/2006 établissant pour 2007-2013 le programme de politique des consommateurs, et que ces centres fournissent d'ores et déjà information et assistance aux consommateurs en les aidant à exercer leurs droits et à accéder à des voies de recours appropriées.

For instance, the future legislative proposal on ADR – Alternative Dispute Resolution mechanisms under the responsibility of the Commissioner in charge of Health and Consumer Policy, foreseen in the Commission Work Programme for the end of 2011, will improve the use of Alternative Dispute Resolution mechanisms as an easy, low cost and quick way of resolving disputes out of court.
Par exemple, la future proposition législative sur les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) relevant de la responsabilité du commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, prévue dans le programme de travail de la Commission pour la fin 2011, améliorera l’utilisation de ces modes alternatifs en tant que moyen facile, abordable et rapide de résolution des litiges hors tribunal.

Promotion of mutual recognition of both: 1) national seal programmes for consumer protection developed on the basis of stakeholder collaboration (business, consumer groups, experts); and 2) related extrajudicial dispute resolution mechanisms, such as the EU project "ECODIR" (European Consumer Dispute Resolution) based on the Canadian system Cybertribunal.org or other similar initiatives, such as Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc and Square Trade.
Promotion de la reconnaissance mutuelle tant 1) des programmes nationaux de sécurisation en vue de la protection des consommateurs mis au point en coopération avec les milieux intéressés (entreprises, groupements de consommateurs, experts) que 2) des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends y afférents, tels que le projet "ECODIR" de l'UE (European Consumer Dispute Resolution) fondé sur le système canadien Cybertribunal.org ou d'autres initiatives similaires, telles que Webdispute.com, Cybersettle, Oneaccordinc et Square Trade.

The EU is envisaging financing, within the IST Programme, trans-border projects on alternative dispute resolution mechanisms, as well as encouraging a dialogue between different initiatives in the EU and Canada through an on-line forum ("E-Confidence Forum").
- L'UE envisage de financer, dans le cadre du programme IST, des projets transfrontières concernant de nouveaux mécanismes de règlement des différends, et d'encourager un dialogue entre différentes initiatives communautaires et canadiennes par l'intermédiaire d'un forum en ligne ("E-Confidence Forum").

43. The Commission also fully supports the new work programme agreed by the JTPF at its meeting in December 2004 and expects substantive progress in the field of avoidance and resolution of tax disputes.
43. La Commission approuve aussi sans réserve le nouveau programme de travail adopté par le FCPT à l’occasion de sa réunion de décembre 2004 et espère que des progrès substantiels pourront être accomplis dans le domaine de la prévention et de la résolution des différends fiscaux.