Traduction de «dispute resolution should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.
Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

Such consensual dispute resolution should cover as many injured parties and infringers as legally possible.
Ce règlement consensuel des litiges devrait concerner le plus grand nombre de parties lésées et d'auteurs d'infractions possible d'un point de vue juridique.

This Directive neither prescribes a specific manner in which such alternative dispute resolution should be organised, nor determines which body should carry it out, provided that its independence, impartiality and efficiency are guaranteed.
La présente directive ne prescrit pas de modalités spécifiques pour l’organisation d’un tel règlement extrajudiciaire des litiges, et ne détermine pas quel organisme devrait le mener à bien, pour autant que son indépendance, son impartialité et son efficacité soient garanties.

Provisions in this Directive relating to dispute resolution should not prevent parties from exercising their right of access to a tribunal as guaranteed in the Charter.
Les dispositions de la présente directive relatives au règlement des litiges ne devraient pas empêcher les parties d’exercer leur droit de recours devant un tribunal conformément à la charte.

(17) The natural persons in charge of alternative dispute resolution should only be considered impartial if they cannot be subject to pressure that potentially influences their attitude towards the dispute.
(17) Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige.

In order to ensure the absence of any conflict of interest, natural persons in charge of alternative dispute resolution should disclose any circumstances that might hamper their independence or give rise to a conflict of interest.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges devraient dévoiler toute circonstance susceptible d'entraver leur indépendance ou de donner lieu à un conflit d'intérêts.

(39a) Procedures for out-of-court dispute resolution should be strengthened by ensuring that independent dispute resolution bodies are used, and that procedures conform at least to the minimum principles established by Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes.
(39 bis) Il conviendrait de renforcer les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, en garantissant que les organes indépendants responsables de la résolution des litiges soient utilisés et que les procédures soient pour le moins conformes aux principes minimaux établis dans la recommandation n° 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

(41) The procedure for out-of-court dispute resolution should be strengthened by ensuring that independent dispute resolution bodies are used, and that the procedure conforms at least to the minimum principles established by Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .
(41) Il convient de renforcer la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges, en garantissant que les organes indépendants responsables de la résolution des litiges sont utilisés et que la procédure est pour le moins conforme aux principes minimaux établis par la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation .

Effective dispute resolution should contribute toward the above-stated aims.
Une résolution efficace des litiges aiderait à atteindre les objectifs susmentionnés.