Vertaling van "disqualification only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification to vote [ disqualification ]
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

read-only memory | ROM | ROM memory | read-only storage | read-only store
mémoire morte | MEM | mémoire ROM | ROM | mémoire à lecture seule

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site de vente privée | site de ventes privées

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: Expulsion means disqualification for the rest of your term, until you turn 75, whereas a suspension is only in effect until the end of the session.
Le sénateur Carignan : L'expulsion, c'est la perte de qualification jusqu'à la fin de votre titre, qui est à 75 ans, tandis que la suspension, c'est jusqu'à la fin de la session.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.
Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

However, if disqualification is only one out of a possible range of penalties for the conduct that the legal instrument requires to be treated as a criminal offence, there is no guarantee that a common basis will exist.
Par contre, si la déchéance de droits n'est qu'une sanction possible pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, rien ne garantit une base commune existe.

Why is the introduction of a special investigation right for shareholders, of personal responsibility for wrongful trading by directors and of EU wide director- disqualification only for the medium-term?
Pourquoi les mesures concernant l'introduction d'un droit d'investigation spéciale pour les actionnaires, d'une responsabilité personnelle des administrateurs pour "négligence sanctionnable" et d'une sanction d'interdiction d'exercer dans toute l'UE ne sont-elles programmées qu'à moyen terme?

If disqualifications are only referred to as one out of a possible range of penalties for the conduct that the legal instrument requires to be criminalised, without requiring the Member States to provide for this type of penalty, there is no guarantee that a common basis will exist.
Si, en revanche, la déchéance d'un droit ne constitue que l'une des sanctions possibles pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, sans obliger les États membres à prévoir ce type précis de sanction, rien ne garantit qu'il existera une base commune.

Moreover, it envisages only the exchange of information between Member States and not the mutual recognition of disqualification decisions[24].
En outre, elle n'envisage que l'échange d'informations entre États membres et non la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance[24].

In accordance with the framework referred to in paragraph 2, this communication concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not e.g. measures imposed in the context of ongoing proceedings, measures imposed for purely preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable or prohibitions that may result from conduct which does not constitute a criminal offence.
Conformément au cadre défini au point 2, la présente communication ne concerne que les déchéances résultant d'une condamnation pénale et non, par exemple, de mesures imposées dans le cadre d'affaires pendantes, de mesures appliquées à titre purement préventif à des personnes ne pouvant être pénalement responsables, ou d'interdictions consécutives à un comportement ne constituant pas une infraction.

At the time, his suicide was perceived as the only way to escape public shame and professional disqualification.
À l'époque, son suicide avait été perçu comme le seul moyen d'échapper à l'opprobre public et à la disqualification professionnelle.

A Senator on leave of absence, or suspended under rule 141, for more than a full session may nonetheless make an appearance in the Senate once every session to avoid disqualification, but only on the sixth day the Senate sits after the Clerk lays upon the Table a notice of the Senator's intention to be present, signed by the Senator.
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.

The second point, though, that I think was equally important, was that disqualification from office created not only immunity from judicial review but also immunity from the Charter.
Il y a cependant un deuxième élément, qui me paraît tout aussi important, le fait que la privation du droit de siéger crée non seulement une immunité par rapport à une révision judiciaire mais aussi par rapport à la Charte.