Vertaling van "distortions competition and creating undue burdens " (Engels → Frans) :

13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;
13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains cas nuire à la concurrence, il convient de trouver un juste équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et la création de charges excessives pesant sur les entreprises;

J. whereas PPPs are characterised by a long life-cycle, sometimes extending from 10 to 30 years, and whereas the life-cycle of PPPs should be meaningful and consistent with the pursued objectives in terms of work, goods and services to be provided, without artificially distorting competition or creating higher costs and an unnecessary burden for public administrations and tax-payers;
J. considérant que les PPP se caractérisent par un cycle de vie long, qui peut s'étendre sur 10 à 30 ans, et que le cycle de vie des PPP doit être judicieux et compatible avec les objectifs poursuivis en matière de travail, de biens et de services à fournir, sans fausser artificiellement la concurrence ni entraîner de coûts plus élevés et de charge inutile pour les administrations publiques et les contribuables;

3. Takes account of the fact that PPPs are characterised by a long life-cycle, sometimes extending from 10 to 30 years. Believes that the life-cycle of PPPs should be meaningful and consistent with the pursued objectives in terms of work, goods and services to be provided, without artificially distorting competition or creating higher costs and an unnecessary burden for public administrations and tax-payers;
3. tient compte du fait que les PPP se caractérisent par un cycle de vie long, qui peut s'étendre sur 10 à 30 ans; estime que le cycle de vie des PPP doit être significatif et compatible avec les objectifs poursuivis en matière de travail, de biens et de services à fournir, sans fausser artificiellement la concurrence ni entraîner de coûts plus élevés et de charge inutile pour les administrations publiques et les contribuables;

Those investments could distort competition and provide undue advantages to certain undertakings.
Ces investissements pourraient fausser la concurrence et conférer des avantages indus à certaines entreprises.

At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.
La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

(31) Systems for administrative charges should not distort competition or create barriers for entry into the market.
(31) Les régimes de taxes administratives ne devraient pas créer de distorsions de la concurrence ni de barrières à l'entrée sur le marché.

Social protection policy must seek to ensure an adequate level of income for future pensioners, while supporting the goal of an active welfare society and without creating undue burdens for future generations or destabilising public finance which might jeopardise macroeconomic stability.
La politique de protection sociale doit viser à garantir un niveau approprié de revenus pour les futurs retraités, tout en soutenant l'objectif d'une société active de bien-être et sans engendrer de charges disproportionnées pour les générations futures ou déstabiliser les finances publiques et risquer ainsi de porter atteinte à la stabilité macroéconomique.