Traduction de «diverse stratagems whose implementation would » (Anglais → Français) :

These, if agreed at political level, would together form an action plan whose implementation and impact could be monitored and evaluated by the Commission.
Dans l’hypothèse d'un accord au niveau politique, celles-ci constitueraient ensemble un plan d’action dont la mise en œuvre et l’impact pourrait faire l’objet d'un suivi et d'une évaluation par la Commission.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the conclusions of Tampere for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

During the debate in committee, some asked for a stronger bill whose implementation would seek results by imposing automatic prohibitions.
Lors du débat en comité, certains ont réclamé un projet de loi plus fort, dont l'application tenterait d'obtenir des résultats en imposant des interdictions automatiques.

As discussed in Chapter 4, Section 4, mental health services are primarily a responsibility of the provinces and territories, whose collaboration would therefore be essential to the implementation of any national strategy of mental health screening.
Comme nous l’avons souligné à la section 4 du chapitre 4, les services de santé mentale relèvent principalement des provinces et des territoires; par conséquent la collaboration de ces dernières sera essentielle à la mise en œuvre d’une éventuelle stratégie nationale de dépistage de la maladie mentale.

The main reasons were missing cross-border infrastructure and poor implementation of energy market rules that would allow reliable gas supplies from a diverse range of suppliers to be delivered at affordable prices to consumers.
En cause, l’insuffisance des infrastructures transfrontalières et de la mise en œuvre des règles du marché de l’énergie qui permettraient un approvisionnement gazier fiable par des fournisseurs diversifiés à des prix abordables pour les consommateurs.

It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.
Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.

These contracts would allow the local authorities to implement Community legislation, whilst taking the wide diversity of local conditions into account.
Ces contrats permettraient aux autorités locales de mettre en œuvre la législation communautaire, tout en prenant en compte la grande diversité des conditions locales.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the Tampere conclusions for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

Once a potential impact has been identified, then I think this process should be designed so as to seek out the input of the indigenous peoples who are concerned and whose rights would be affected and then to initiate a process of discussion so as to try to reach a mutually agreeable compromise as to how we could implement a measure in such a way as to minimize the impact on Aboriginal and treaty rights.
Une fois qu'on a identifié une conséquence possible, je crois qu'un tel processus devrait nous permettre de demander l'avis des peuples autochtones concernés dont les droits seront touchés pour ensuite entamer un processus de discussion visant un compromis acceptable pour tout le monde quant à la façon de procéder pour minimiser l'impact sur les droits autochtones ancestraux ou issus de traités.

Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.
Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.