Traduction de «divisions be deemed requested and deferred until tuesday » (Anglais → Français) :

Pursuant to Order made Tuesday, April 21, 1998, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, April 28, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 1998, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made Tuesday, March 24, 1998, the question was deemed put on the amendment and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 1998, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.
Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30.

That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bill C-5 and Bill C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day all questions necessary to dispose of the remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m (1645) The Deputy Speaker: Shall we adjourn the debate on Bill C-93?
Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 (1645) Le vice-président: Devons-nous ajourner le débat sur le projet de loi C-93?

In the event of the death of a former member of the temporary staff within the meaning of Article 2(a), (c) or (d) who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out in the preceding paragraphs.
En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2, point a), c) ou d), ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.

4. In the event of the death of a former member of the contract staff who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out respectively in the foregoing paragraphs.
4. En cas de décès d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles respectivement prévues aux paragraphes précédents.

'In the event of the death of a former member of the temporary staff within the meaning of Article 2 (a), (c) or (d) who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of 60, children deemed to be his dependants is accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same conditions as those set out respectively in the foregoing paragraphs'.
« En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2 au point a), c) ou d) ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles respectivement prévues aux alinéas précédents».

That the present debate on the opposition motion continue until 5.30 p.m., and at the conclusion of the debate all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, October 28, 1997 at the expiry of the time provided for government orders.
Que le présent débat portant sur la motion de l'opposition se poursuive jusqu'à 17h30 et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit reputé demandé et différé jusqu'au mardi le 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.